Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467, 484 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 467 et 484 du Code pénal,Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633,

484,62 euros 52.500,00 euros

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Novembre 2019: (2.089,75 +217,43 +177,57=) 2.484,75.- euros;

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Il est communément admis en jurisprudence que le fait de briser la vitre d’une

484 ;

des frais d’assurance pour la période de février 2020 à décembre 2020 à hauteur du montant de (528,76 : 12 x 11 =) 484,69.-La demande est partant fondée pour le montant de (141 + 540 + 469,88 + 484,69 =) 1.635,57.-

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (voir Enc. Dalloz, droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil ; Santé - responsabilité du médecin, principes généraux, sub art.

A cette audience, PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt telle qu’autorisée tout en relevant que le terme courant s’élèverait à 484,59.euros à partir du 1er septembre 2023.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et pour le montant de 484,59.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2023.valide la

Par application des articles 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486, 5061 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 192, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/23 du 30 juin 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement du montant de 31.484,07.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et 463.- euros à titre de terme courant

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74,

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ;

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

condamna SOCIETE2.) à tenir quittes et indemnes SOCIETE3.) et SOCIETE1.) des condamnations prononcées à leur encontre jusqu’à concurrence du montant de 18.484,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceprincipal de 18.484,07 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et au montant couvrant

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 7 octobre 2021 vers 08.00 heures et le 13 octobre 2021 vers 09.00 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;si minime qu’il soit, qui doit profiter aux prévenus, il n’y a pas lieu de retenir la

Par application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.