Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442-1, 461, 468, 471 et 483 du Code pénal;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 135, 65, 66, 73, 74, 442-1, 461, 468, 470, 471 et 483 du Code pénal;

LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg pour 5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013 au crédit du compte LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg.Il résulte du tableau de synthèse prémentionné qu’entre le 27

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 71-1, 73, 74, 135, 392, 393, 461, 463, 468, 471, 482 et 483 du

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Par violences, l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal

principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483,50.- euros (cent treize mille quatre cents quatre-vingt-trois virgule cinquante euros), à savoir :subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483.- euros (cent treize

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

30645/10/CD et 483/12/CCII. not.483/12/CCIII. not.30645/10/CD et 483/12/CCVu les citations à prévenu du 6 juin 2013 (not.30645/10/CD et not. 483/12/CC) régulièrement notifiées.II) Quant à la notice 483/12/CCEn application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, la chambre correctionnelle composée de trois juges est compétente pour connaître de

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes.L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte morale

Ad a) L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

L’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

L’article 483 du code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un