Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,829.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,82

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code pénal et des articles 2

Par conséquent, la société SOCIETE1.) déclare maintenir sa demande d’exonération du paiement de la somme de 46.450,05 euros (3x15.483,35 euros).

Elle ne se fait pas par exploit d’huissier (article 483 du nouveau code de procédure civile). (Thierry Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché deContrairement à ce que le mandataire de la partie civile a fait valoir par courrier envoyé en cours de délibéré, l’intervention faite oralement à l’audience est recevable au regard de l’article 483 du

La requête de l’espèce est recevable en la forme pour avoir été introduite conformément à l’article 483 du nouveau Code de procédure civile.

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.

Vu les jugements attaqués numéro 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020, numéro 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 et numéro 2023TADCOMM/396 rendu le 30 juin 2023, sous le numéro TAD-2020-00761 du rôle, par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch statuant en matière d’appel de bail à loyer ;le jugement n° 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020 par le

Quant à la circonstance aggravante des menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

15.000.- euros - frais d’avocat : 4.483,10 euros.En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.

Dossier n° L-BAIL-483/23

dit fondée à concurrence d’un montant de 29.483,21 euros la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en remboursement relatif aux charges non approuvées de l’année 2012, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 29.483,21 euros avec les intérêts légaux à partir du

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11288/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 3.483,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.PERSONNE1.),

PERSONNE1.) et les consorts ALIAS1.) ont, en date du 29 août 2005, acquis l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour un prix de 483.871 EUR.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (op. cit. n°944, p. 483).

Pour faire apparaître comme envisageable un procès ultérieur, il est nécessaire que son objet et sa cause soient caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel (PERSONNE6.) et PERSONNE7.): « Les référés » nos 483 et

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»;Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d