Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE4.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre SOCIETE1.) ASBL et SOCIETE7.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

F A I T S : Par citation du 20 décembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 52, 327, 329, 470 et 483 du

L’article 483 du Code pénal entend par « menaces » tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

En effet, « l’article 490-2 du Code civil ne crée pas, au bénéfice du malade, un droit absolu à la conservation de son logement, qui viendrait annihiler les droits appartenant à des tiers » (G. GOUBEAUX, op. cit., n° 573, pp. 482 à 483)l’article 490-2 du Code civil ne met pas obstacle à l’exercice des prérogatives que les autres titulaires tiennent de leurs

Répertoire n° 483/24 Rôle n° L-CIV-640/23

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

PERSONNE1.) est partant redevable pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023 de la somme de (600 x 25/31 =) 483,87 euros à titre d’indemnité d’occupation.déclare la demande de PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’occupation fondée pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023, au prorata, pour le montant de 483,87 euros;partant, condamne PERSONNE1.) à

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Pour déterminer si en l’espèce le vol a été accompagné de violences, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Par application des articles 7, 8, 10, 65, 66, 73, 74, 461, 469, 471, 472, 477, 483, 487, 506-1 et 506-4 du

Il renvoie quant à la définition des menaces à l’article 483 du

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.000.- euros, augmentée des intérêts.

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal, telle que libellée à l’encontre du prévenu, ne se définit pas comme prévue à l'article 483 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat, punissable d’une peine criminelle, contre

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise contester en particulier le montant de 483.- euros figurant sur la dernière facture du 10 mai 2021 s’élevant à la somme de 611,44 euros : contrairement à la demande de la société SOCIETE1.), il n’aurait pas à supporter les

483.773,27Il incombait en ce sens à la société SOCIETE1.) d’imputer le solde issu de l’adjudication publique des biens immobiliers objet de l’hypothèque, à savoir le montant de 526.985,48 euros, sur la somme de 483.773,27 euros, portant ainsi le solde restant à imputer sur les autres créances à la somme de 43.212,21 euros (526.985,48 - 483.773,27).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »