Décisions intégrales des juridictions judiciaires

476.22 Idem, n° 476, page 92, et les références y citées.

476.

Il affirme que le jugement n°476/21 du 15 février 2021 a été notifié à l’adresse à L-ADRESSE5.) alors qu’il demeurait au numéroNUMERO1.) de la même rue.Il affirme encore que, suivant certificat de notification de la justice de paix, PERSONNE1.) aurait été avisé du jugement n°476/21 du 15 février 2021 en date du 23 février 2021.Suivant certificats de

en ce qui concerne la période allant du 3 août 2020 au 29 janvier 2021, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 2.476,62 € au titre d’heures supplémentaires prestées, ledit montant assorti des intérêts légaux à compter du 29 janvier 2021, date de la fin des relations contractuelles, sinon à compter de la demande en justice,

de cette règle générale l’Administration, sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs d’interprétation et d’application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

476).

9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250,25 18.552,00 9.632,40 49.737,50 16.387,

en matière de voies de recours, les motifs décisoires ne produisent aucun effet (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

indemnité de préavis : 17.476,08 eurosLe tribunal a ensuite considéré que le requérant avait droit à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.756,38 euros, et à une indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire, soit le montant de 17.476,08 euros, mais qu’il convenait de déduire de ce montant la somme des

476).

Il demande encore à la Cour de condamner A à lui payer la somme de 12.476,42 euros à titre des frais et honoraires qu’il a dû exposer dans le cadre du présent litige.B réclame, sur base de la responsabilité délictuelle, la somme de 12.476,42 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat payés au cours des deux instances.

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

II. rectifié par un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 30 septembre 2021, sous le numéro 476/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

L’expertise graphologique extrajudiciaire a été utile pour la solution du litige concernant le volet du recel successoral et les frais engagés à cette fin constituent un dommage dans la chef des consorts (...) qu’il convient d’indemniser pour la somme exposée de 1.476,40 euros.Au vu de tous ces éléments, la demande des consorts (...) en indemnisation du

Cela se comprend aisément dans la mesure où les bénéfices provenant des biens indivis ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens de l’indivision (Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.476 : JurisData n° 1993-002230 ;

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a augmenté sa demande en indemnisation de son dommage matériel au montant de 476.197,40 euros et a renoncé à ses demandes au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ, de l’indemnité pour jours de congé non pris et des primes pour l’année 2019.dommage matériel au montant de

consolidation, et sur le montant de 10.408,44 € à partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu’à solde, a fixé les montants indemnitaires revenant à la Caisse Nationale de Santé à la somme de 20.476,18 € et a condamné solidairement GW) et AW) aux frais de la demande civile, y compris les frais d’expertise.

36 Cour de justice de l’Union européenne, Grande Chambre, 18 juin 2020, Commission contre Hongrie, C-78/18, ECLI:EU:2020:476, point 46.69 Voir à ce sujet BORÉ, précité, n° 81.30, page 471 à 81.114, page 476.

1.476,16 euros.1.200.- + 1.476,16 + 984,96 =]