Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, ayant eu connaissance des fichiers des clients appartenant à SOC1.) sàrl, par l’intermédiaire d’Y.) agissant en violation des prescriptions de l’artice 309 alinéa 1er et des articles 461 et 464 du code pénal, avoir utilisé ce fichier des clients dans un but de concurrence et pour se procurer un avantage illicite.

En ce qui concerne la circonstancte aggravante, le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;Aux termes des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est puni de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.La peine la plus forte est donc celle prévue par les

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le volL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes

La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif que X.) a effectivement travaillé en tant que femme de ménage pour une société d’intérimaire dans le bureau occupé par A.).Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du code pénal d’un emprisonnement de

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal, c’est-à-dire la condition de domesticité.Entgegen den Bestimmungen des Artikels 464 des Strafgesetzbuches, sich in betrügerischer Weise zum Nachteil von

Le vol domestique prévu par l’article 464 du code pénal, exige pour être donné, la réunion cumulative des éléments consitutifs suivants :1. la soustraction d’une chose, 2. une chose mobilière, 3. une soustraction frauduleuse, 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;I) entre le 2

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal

1.la soustraction d’une chose 2.une chose mobilière appartenant à autrui 3.une intention frauduleuse, et 4.l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénalLe vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;En application des articles 463 et 464 du code

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal1) principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,Le vol domestique (Art. 464 du Code pénal) est explicitement énuméré par l’article 506-1 précité.L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans

464 et suiv.)

464 et suiv.)

physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

infractions aux articles 461, 464 et 506-1 3) du Code pénal.464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’

1. une chose mobilière, 2. une chose appartenant à autrui, 3. une intention frauduleuse, 4. la soustraction d’une chose, 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal.L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au

1. une chose mobilière, 2. une chose appartenant à autrui, 3. une intention frauduleuse, 4. la soustraction d’une chose, 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal.L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de 196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du Code pénal trouve application.4. l’auteur du fait