Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le vol domestique prévu par l’article 464 du code pénal, exige pour être donné, la réunion cumulative des éléments consitutifs suivants :1. la soustraction d’une chose, 2. une chose mobilière, 3. une soustraction frauduleuse, 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;I) entre le 2

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal

1.la soustraction d’une chose 2.une chose mobilière appartenant à autrui 3.une intention frauduleuse, et 4.l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénalLe vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;En application des articles 463 et 464 du code

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal1) principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,Le vol domestique (Art. 464 du Code pénal) est explicitement énuméré par l’article 506-1 précité.L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans

464 et suiv.)

464 et suiv.)

physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

infractions aux articles 461, 464 et 506-1 3) du Code pénal.464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’

1. une chose mobilière, 2. une chose appartenant à autrui, 3. une intention frauduleuse, 4. la soustraction d’une chose, 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal.L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au

1. une chose mobilière, 2. une chose appartenant à autrui, 3. une intention frauduleuse, 4. la soustraction d’une chose, 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal.L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de 196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du Code pénal trouve application.4. l’auteur du fait

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P5.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

par l’article 464 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du