Décisions intégrales des juridictions judiciaires

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P.7.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et1.

encore 464 du même code.

des travaux à entreprendre pour les éliminer et qui évalue le coût de ces travaux de mise en conformité au montant de 5614.30 € et les « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat à 464,60 €, soit total à 6078,90 €.Il y a encore lieu de tenir compte des « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat énumérées par l’expert à

Par requête déposée le 25 avril 2006, M.) a fait convoquer la SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros + p.m. du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

179.464.euros, qu’il effectue en outre des versements sans contrepartie d’un import de 44.656,71.- euros à des personnes tierces, soit la société B) (27.500) et M. C) (17.156,71), qu’il effectue des remboursements d’un montant total de 10.900.- euros, qu’à ce préjudice d’un import de 213.220,71.- euros (179.464 + 44.656,71 – 10.900) s’ajoute encore le

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

la preuve outre et contre les procès-verbaux est permise (Resteau, précité, n° 1266, page 464).

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Il rentre dans le reproche général de manœuvres dolosives attribuées à la société CCC1 à l'appui de la demande en dommages et intérêts et fait donc partie des moyens, qui sont "les éléments qui servent à justifier la prétention sans la modifier (E.D. Codes annotés, C.PR.C., art. 464, n° 796).

L’article 464 du code pénal sanctionne l’infraction de vol domestique un emprisonnement correctionnel de 3 mois au moins.14 Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 463 et 464 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Exposant avoir été évincée à tort lors d’une soumission publique pour la construction d’un centre de rééducation fonctionnelle à Dudelange, la société G) a assigné le Centre National de Réeducation Fonctionnelle et de Réadaptation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la condamnation du défendeur au payement de la somme de 240.464.-

Par requête déposée le 30 septembre 2005 B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 août 2004 et s’entendre condamner à lui payer un préjudice matériel de 25.464 €, un préjudice moral de 4.244 €, une indemnité

les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 2.814,25 € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 13.871,52 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre

Arrêt N° 464/10 V. du 23 novembre 2010 (Not. 22475/08/CD)

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A. à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement qualifié d’abusif.Le taux de salaire horaire indiqué sur la fiche de

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A. à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement qualifié d’abusif.Le taux de salaire horaire indiqué sur la fiche de

L’appelante demande enfin de condamner l’employeur à lui payer « la somme de 464,93 € (936,02 € - 417,09 €) que l’employeur n’a pas avancée pour compte de la Caisse de maladie comme cela était indiqué dans le jugement de première instance.

et il rembourse un prêt voiture par des mensualités de 464,64 €.

464 et suiv.).14, 464).Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal;

Le Ministère Public voit le délit d’abus de biens sociaux constitué du fait que SOC1.) Sàrl a payé à la société SOC3.) S.A. la somme de 2.464 euros suivant note d’honoraires 2006/1101 du 9 novembre 2006 avec mention « Prestations pour la décoration intérieure de bureaux » alors que cette facture ne correspondrait à aucune prestation réelle.Pour les motifs