Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,1. la soustraction d’une chose mobilière ou d’une clef électronique, 2. le caractère frauduleux de cette soustraction, 3. une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait, et 4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 duLa circonstance aggravante

L’article 464 alinéa 2 du code civil ajoute que le tuteur défend seul à une action introduite contre le mineur.

L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

prévenu du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 461, 463, 464, 5061 point 3 du Code pénal.En infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des

o les deux premiers montants à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.) soit sur le montant de 22.479.464,25 euros jusqu’à solde ;au titre de sa créance hypothécaire au montant de 20.451.922,83 euros (Vingt millions quatre cent cinquante et un mille neuf cent vingt-deux euros et quatre-vingt-trois centimes) valeur au

L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relatived’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code

En deuxième lieu, la demande est basée sur une facture de l’huissier de justice Véronique REYTER du 8 septembre 2022 à hauteur de 464,77 euros pour les postes : « signification avec sommation à comparaître, procès-verbal de recherche et expédition ».

464/2024 du 29.04.2024

1. principalement : infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Par

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’il disposait d’un avantage en nature sous forme d’un véhicule de fonction d’une valeur mensuelle de 464,09 €.5 mois (sic) x 464,09 =]Il réclame le paiement de la valeur mensuelle de cet avantage pendant la période non prise en charge par la CNS, montant évalué à (5 mois x 464,09 =) 2.320,45 €.D’après les fiches de salaire

infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal ;2.1.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal1. en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénalL’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Elle aurait avancé ces frais pour un montant de 464,08 euros, de sorte que ce montant devrait également être pris en compte en sa faveur dans le cadre des opérations de partage.La demande de mise en compte du montant de 464,08 euros au profit de PERSONNE10.)PERSONNE10.) demande encore la mise en compte, sur base de l’article 815-13 du Code civil, d’un

d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

en force de chose jugée, - a dit que moyennant consignation du prix de vente de 740.000,- euros au profit du vendeur, Monsieur le Conservateur des Hypothèques sera dispensé de prendre inscription d’office, - a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNE2.) la somme de 5.464,85 euros (1.500+127,13+3.837,72), - a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 464 et 496 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.3. en infraction aux articles

2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;