Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 506-1 point 31 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-

facture n°NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 €.sur un montant de 7.464,37 euros, NUMERO6.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 4.981,07 euros, NUMERO7.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 6.228,15 euros et NUMERO9.) du 13 mars 2018 portant sur un montant de 4.100,39 euros, ainsi que sur base du rapport d’

1) infraction principalement aux articles 461, 463 et 464, sinon aux articles 461 et 463 du Code Pénal,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1048/23 rendue le 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal en ce qui concerne

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

von Februar 2011 bis Dezember 2011 betrug 319.464,90 Euro (23% von 319.464,90 Euro macht 73.476 Euro 1/12 pro Monat 6.123 Euro

a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénala) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une

Montant mensuel 1036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 464,23 464,23464,23 461,65 461,65 461,65 473,19 473,19 473,19 473,19 473,19 473,19 473,191036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

124,31.-euros 3.464,32.-euros

ALIAS2.) » » à construire sur un terrain sis à ADRESSE2.) et ADRESSE1.), pour un prix total de 611.464,88 euros.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 65, 74, 77, 461, 463, 464, 467, 487 et 506-1 du Code pénal;

Par le jugement déféré, PERSONNE2.) a été condamné à la prestation d’un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, entre le 24 septembre 2020 et le 21 octobre 2020, dans le magasin SOCIETE1.) d’Or, sis à L-ADRESSE3.), commis l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal au préjudice de

Le bien litigieux aurait été évalué par l’agence immobilière SOCIETE1.) à un prix se situant entre 464.000 et 485.000 euros.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Le requérant conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer un solde d’indemnité de départ évalué à 1.464 euros.Le requérant ne présente cependant aucun calcul à l’appui de sa demande en paiement d’un solde de 1.464 euros.

2 411,18 - 2 464,76 - 2 424,58 - 1 232,38

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Ils demandent en tout état de cause de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, le montant de 12.464,42.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023, sinon de la date de l’assignation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre de de remboursement des frais d’expertise et des frais d’huissier, le montant de 5.

2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, d’infraction à l’article 464 du Code pénal et d’infraction aux articles 443 et suivants du Code pénal.article 464 du Code pénal et les articles 443 et suivants du Code pénal.