Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que par exploit d'huissier de justice du 30 juin 2010, A.) a cité B.) à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le ministère public du chef d’infractions aux articles 443, 444 et 448 du code pénal, aux articles 454, 455 5) et 457-1 du code pénal ainsi qu’à l’

deux acomptes ont été réglés par la société acquéreuse l’un de 111.552 € à faire valoir suivant D sur le prix de vente du fonds de commerce et l’autre de 63.448 € à faire valoir sur le prix du stock de marchandises.La société D a interjeté appel incident et conclut à l’allocation du montant de 171.501 € en sus les intérêts, en disant que l’acompte de 63.448

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du

a condamné A à payer à la société X Sàrl la somme de 448.687,27 € (18.100.000.- LUF) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Par exploit d'huissier du 4 mai 2010 A.) a cité X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef d’injures au sens de l’articles 448 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros.en

Le loyer n'est donc dû que pour deux jours et le montant redu de ce chef est à réduire à 448,53 euros.Par réformation du jugement entrepris il y a lieu de condamner la société AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros.par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les

Elle soutient que pour 23 jours fériés légaux travaillés, elle aurait accordé en compensation le paiement de 448 heures de congés, soit 56 jours ;

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

Par exploit de l'huissier de justice du 15 mars 2010, A.) a fait citer X.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère public du chef d’infractions aux articles 448, 385-1 et 275 du Code Pénal.L’article 448 du Code pénal prévoit que

qu’il est d’ailleurs évident que l’opération a été faite en fraude des créanciers et est donc également nul sous cet angle (article 448 du Code de commerce).

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du

La société anonyme ASS1.) Assurances conclut à la recevabilité de son appel et déclare limiter cet appel à la question de la tombe pour laquelle la juridiction de première instance a alloué au demandeur au civil A.), père de V.), décédé au cours de l’accident, la somme de 11.448 euros, en relevant que pour le surplus les victimes ont été indemnisées.Du

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eut donné un préavis plus long que la loi ne l’y obligeait » (Cour de Cassation fr. chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C. 1984,V, no 448 ;

civile contre Sabine Paci-Martin du chef de faux témoignage, fausse attestation et calomnie, sinon diffamation, sinon encore délit d’injure prévu par l’article 448 du code pénal.

L’infraction d’injure-délit , prévue par l’article 448 du code pénal, figure au chapitre V du Livre II du code pénal trait aux atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.L’article 448 du code pénal sanctionne le fait d’injurier publiquement une personne ou un corps constitué par des faits, écrits, images ou emblèmes.En effet, l’injure

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.