Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10 novembre 2010, n° 448/10 X).

Le paiement de ce trop-perçu générera une perte et mettra SOCIETE3.) en difficulté pour désintéresser les autres créanciers dont l’administration des contributions directes et SOCIETE1.), laquelle a encore droit au montant de 448.634,90 EUR au titre du remboursement du Prêt.Elle estime ainsi être créancière de SOCIETE3.) pour la somme de 448.634,90 EUR, de

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

3) en infraction à l’article 448 du Code pénal,Les injures à l’égard de corps constitués sont sanctionnées par l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 448 et 561 7° du

4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, et 409 alinéa 1,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2024 sous le numéro 448/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 24 avril 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), forma au nom et pour le compte de

dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 40.448,68 euros avec les intérêts de retard au taux de 8% à compter de la date d’échéance des factures respectives jusqu’à solde,Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que la demande de PERSONNE1.) était fondée pour le montant total de 40.448,68 euros, outre les intérêts

Un autre paiement a été effectué par l’huissier PERSONNE5.) en juillet 1999 pour un montant de 139 130 LUF (3.448,94 euros) sur base d’une saisieexécutoire.

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Pour que l’injure revête le caractère de délit, l’article 448 du Code pénal exige la réunion de quatre conditions :L’

Après prise en compte du paiement d’un acompte de 448,05.- euros et de la note de crédit n° NUMERO11.), la prédite facture aurait été réduite au montant de 1047,30.- euros ;

Il fait ensuite valoir que suivant le détail de calcul établi par SOCIETE4.) en date du 9 mars 2022, la « rémunération annuelle de référence » servant de base de calcul de la pension complémentaire, soit les douze derniers mois de salaire, s’élèvent au montant total de 102.016,45 € (86.448,34 € + 8.055,38 € + 7.512,73 €).Il fait en effet valoir qu’il a perçu

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande la taxation des honoraires de l’expert sur base de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile du montant réclamé au titre des indemnités et frais d’expertise.

PERSONNE1.) conclut donc à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 563.448,56.- euros (261.538,56.- euros + 12.600.- euros + 289.310.- euros) avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2018, date de l’assignation jusqu’à solde.Il demande de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 563.448,56.- euros entre

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte,d’

principalement : infraction à l’article 448 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 561, 7° du Code pénal ;à l’article 448 du Code pénal eten infraction à l’article 448 du Code pénal,Quant aux injures (l’infraction libellée sub 1) b)), il y aurait lieu de retenir l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, libellée

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

L’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.