Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

PERSONNE1.) conclut donc à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 563.448,56.- euros (261.538,56.- euros + 12.600.- euros + 289.310.- euros) avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2018, date de l’assignation jusqu’à solde.Il demande de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 563.448,56.- euros entre

S’agissant du reproche consistant à avoir craché au visage de PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que ledit agissement n’est pas constitutif de l’injure-contravention, mais de l’injuredélit dans la mesure où il s’agit d’une injure par fait sanctionnée par l’article 448 du Code pénal.

Le préjudice accru au véhicule Hyundai s’est élevé à un total de 4.728,98 euros ventilé en 4.448,96 euros de préjudice matériel suivant rapport d’expertise du 17 janvier 2022 et en 280,02 euros de frais de location pour un véhicule de remplacement.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 4.728,98 euros, avec les intérêts légaux à

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (cf. Encyclop. Dall., proc. civ. et com., t. III, v° jugt.; Cour, 4 juillet 2001, n° 25 448 du rôle).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

payer les montants suivants : Indemnité compensatoire de préavis : 18.037,32 euros Indemnité de départ : 6.448,68 euros Indemnité pour dommage matériel : 20.000 euros Indemnité pour dommage moral : 10.000 eurosConcernant ses prétentions indemnitaires, il soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 6 mois, s’élevant à 18.037,32 euros, à une indemnité

C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que le tribunal a retenu à charge du prévenu les infractions à l’article 409 du Code pénal, aux articles 327 alinéa 2 du 330-1 du Code pénal, aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, à l’article 448 du Code pénal, à l’article 561 du Code pénal et à l’article 384 du Code pénal, qui

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Les conditions de l’article 448 du Code de commerce seraient partant remplies.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 448,85 euros ;

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°9240.448, Bull. civ.

En mettant en parallèle les deux tableaux, le tribunal relève que les montants des franchises de 500.- EUR pour 85 sinistres, plus précisément les sinistres n° 1, 2, 5 à 11, 14 à 17, 19 à 22, 24 à 28, 31 à 35, 37 (franchise pour seulement 431,44 EUR), 38 à 49, 50 (franchise pour seulement 448,54 EUR), 51, 53 à 63, 65 à 68, 70, 72, 73, 75, 76, 78 à 84, 86, 90

Arrêt N° 448/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 17712/23/CD)

infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal ;aux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal,Le libellé du Ministère Public est encore à modifier, conformément aux développements ci-dessus, en ce sens que les faits ont été commis en violation des articles 443 et 444 du Code pénal et non des articles

Valeur à la date du rapport d’expertise : 448.938.-

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

qu’en outre, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont été obligées de charger des cabinets d’avocats et des comptables pour mener des enquêtes afin de mieux comprendre les faits et de répondre aux circonstances en perpétuelle évolution à la suite de l’insolvabilité de SOCIETE8.), ces coûts étant estimés à au moins 5.300.025.158 yens, soit 44.448.382,74 euros au total,

213.448,80 euros.142.299,20 + 213.448,80 =]