Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14. facture 2008/425 du 27 novembre 20082008/425 du 27 novembre 2008 ;

acquisition du 9 octobre 2007 attestant que la société C) a acquis la voiture en question auprès du garage et mentionnant que le prix de vente de 102.425 euros a été réglé par C).

A et C ont demandé de condamner D à payer à A et à C, sinon à A seul, sinon encore à C, 37.425.000 € au titre de la responsabilité pour damnum emergens et lucrum cessans, sinon pour perte d’une chance réelle et sérieuse de participer à un projet lucratif K, sinon pour rupture abusive d’une offre ferme et véritable, sinon de la violation du devoir de loyauté

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le 2 décembre 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. (ci-après : B ) devant le tribunal du travail, aux fins de voir qualifier le contrat entre parties de contrat à durée indéterminée, partant entendre condamner B à lui payer la somme totale de 14.425,923 euros + p.m. ventilée

Le jugement du tribunal de paix d’Esch/Alzette du 18 juin 2010 a condamné le débiteur principal au paiement du montant de 78 125 euros, qui correspond à des arriérés de loyers (41 275 euros), à une indemnité de relocation (22 425 euros) et à des dommages et intérêts (22 425 euros), déduction faite de la garantie locative de 8 000 euros.

L’employeur est tenu, aux termes de l’article 425 du Code de la Sécurité Sociale, d’introduire dans les huit jours suivant l’événement la déclaration d’entrée ou de sortie du salarié.

délivrance par l’OAI d’un visa pour un architecte devant reprendre le projet de l’appelante contre une garantie bancaire d’un montant de 45.425.- € représentant les honoraires réclamés par l’intimée suivant deux factures restées impayées.L’intimée a apparemment émis deux notes d’honoraires, l’une d’un montant de 22.425.- €, la suivante pour un montant de 23.

L’immeuble a finalement été acquis lors d’une vente aux enchères publiques par B.) et son épouse actuelle au prix de 425.000 € le 6 mars 2009.

Contre ce jugement lui notifié le 22 juillet 2011, A. a régulièrement interjeté appel par exploit du 14 septembre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de dire justifiée sa démission avec effet immédiat, de la qualifier de rupture abusive dans le chef de l’employeur et de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 4.425,88 € ainsi que 13.277

D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci-avant.

La société SOC.1.) qui contestait avoir reçu un quelconque plan, a demandé reconventionnellement la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 33.425,- euros constituant la différence entre les frais par elle engagés et le prix de cession des plans.

somme de 12.425,97 € par la partie appelante n’est pas établi.

La décision entreprise est à confirmer pour avoir dit que l’action en répétition de l’indu n’appartient qu’à celui qui a payé indûment (Cour 24.11.1893 Pas.3, page 425).

Ce montant de 113.865.- euros TVAC relatif aux couvertines englobe outre les couvertines de la toiture (36.425.- euros HTVA), celles des balcons (58.240.- euros HTVA).Pour ce qui concerne les travaux de réfection du ressort de P) S.A., ceux d’un montant de 36.425.- euros HTVA concernant les couvertines de la toiture, et d’un montant de 2.162.- TVAC

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 janvier 2012, sous le numéro 425/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

afférent, contient, en effet, la conclusion suivante qui contredit l’appréciation faite par le salarié de B : « Die Überprüfung der WT 425 nach Instandsetzung des Korbarmes ergab keinen Fehler in der hydraulischen oder elektrischen Ansteuerung.

A soutient que c’est à tort que le juge de première instance a estimé qu’il n’avait pas d’intérêt né et actuel pour agir et a méconnu les articles L.415.11(3), L.425-4(2) et L.426-9(2) du code du travail étant donné que la juridiction saisie d'une demande en maintien de la rémunération doit se prononcer "sur le maintien ou la suppression du salaire enLa Cour

En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres modifications des plans par le maître d’ouvrage, il y a lieu de se baser sur un coût effectif de 3.319.542 + 99.883 = 3.419.425.-Les honoraires d’architecte se chiffrent pour les travaux exécutés à 62% au montant de 3.419.425 X 62% X 8%