Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC.1.) qui contestait avoir reçu un quelconque plan, a demandé reconventionnellement la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 33.425,- euros constituant la différence entre les frais par elle engagés et le prix de cession des plans.

somme de 12.425,97 € par la partie appelante n’est pas établi.

La décision entreprise est à confirmer pour avoir dit que l’action en répétition de l’indu n’appartient qu’à celui qui a payé indûment (Cour 24.11.1893 Pas.3, page 425).

Ce montant de 113.865.- euros TVAC relatif aux couvertines englobe outre les couvertines de la toiture (36.425.- euros HTVA), celles des balcons (58.240.- euros HTVA).Pour ce qui concerne les travaux de réfection du ressort de P) S.A., ceux d’un montant de 36.425.- euros HTVA concernant les couvertines de la toiture, et d’un montant de 2.162.- TVAC

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 janvier 2012, sous le numéro 425/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

A soutient que c’est à tort que le juge de première instance a estimé qu’il n’avait pas d’intérêt né et actuel pour agir et a méconnu les articles L.415.11(3), L.425-4(2) et L.426-9(2) du code du travail étant donné que la juridiction saisie d'une demande en maintien de la rémunération doit se prononcer "sur le maintien ou la suppression du salaire enLa Cour

afférent, contient, en effet, la conclusion suivante qui contredit l’appréciation faite par le salarié de B : « Die Überprüfung der WT 425 nach Instandsetzung des Korbarmes ergab keinen Fehler in der hydraulischen oder elektrischen Ansteuerung.

En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres modifications des plans par le maître d’ouvrage, il y a lieu de se baser sur un coût effectif de 3.319.542 + 99.883 = 3.419.425.-Les honoraires d’architecte se chiffrent pour les travaux exécutés à 62% au montant de 3.419.425 X 62% X 8%

montant de 425,10 € et facture no.

Elle fait encore valoir qu’il ne résulte d’aucune pièce probante qu’ elle serait redevable à la partie intimée d’un montant de 425.000.- € représentant la part de bénéfice incombant à cette dernière dans l’associationa droit au montant de 425.000.- € représentant sa part de bénéfice dans l’association momentanée diminué des deux acomptes pour un montant

425 euros ( 1 x 100.- / 5 x 50.- / 2 x 20.- / 4 x 10.- / 1 x 5.-425 euros ( 1 x 100.- / 5 x 50.- / 2 x 20.- / 4 x 10.- / 1 x 5.-

425 euros le 21 avril 2006;425 euros le 21 avril 2006;

5.425,20 € respectivement de 3.000 € et une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.190,88 €.La juridiction du premier degré lui a encore alloué à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 5.425,20 €.

Par convention du 28 janvier 2006, BANQUE B) (Luxembourg) SA accorde aux mêmes emprunteurs un prêt, destiné à l’achat d’une voiture, portant sur le montant de 22.000.- euros remboursable moyennant 60 mensualités de 425,32.- euros « prélevées sur le compte LU32 0250 0021 0552 6000 ».

Dans le cadre de la demande reconventionnelle, le tribunal arbitral fixe à 425.907,52.- euros le montant que L) S.A. redoit « in a provisional total amount » à E)-(IT) SOLUTION PROVIDER CORP.The amount of EUR 425.907,52 may be set off against the corresponding part of the payments due under this Arbitral Award by Respondents to Claimant ».effectués par E) S.

1893, 3, 425)

la somme de 425.857,52 euros au titre des remboursements effectués par lui seul sur les prêts bancaires contractés auprès de la Banque Générale du Luxembourg pour financer les travaux de construction, d’amélioration et d’entretien de l’immeuble indivis, 7 ) la somme de 7.500 euros au titre de la rémunération lui due en vertu de l’article 815-12 du codeA

que AAA1 a approuvé le projet 4352 par sa signature sous réserve d’une réduction du montant du chiffre d’affaires en perte d’exploitation de 18.425.900 € à 12.000.000 €

company » YYY, classe d’actions OOO – Class A2, (ci-après : YYY) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 425.000.-euros, à laquelle elle évalue sa créance en principal, y non compris les intérêts et frais tels que de droit.XXX conclut à la condamnation d’YYY à lui payer la somme en principal de 425.000.-euros ainsi qu’à la validation de la saisie-arrêt

B aurait touché pendant ces deux mois un salaire brut de 2 x 4.562,06 € soit 9.124,12 €, montant duquel il faudra déduire les indemnités de chômage brutes touchées pendant la même période soit 6.425,91 € (2.667,36 + 3.758,55) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 2.698,21 €.La demande de l’Etat est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 6.425,91 € (2