Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.690,07 euros (dont 1.235,40 euros pour l’analyse toxicologique et 425,15 euros pour la consultation médicale);

Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) dit réclamer, par réformation, la condamnation de l’asbl SOCIETE1.) à lui payer la somme de 17.425 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice du 18 mars 2019 jusqu’à solde.

La demande dont objet est dirigée contre la partie défenderesse en raison d’une obligation incombant à celle-ci en vertu de l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

SOCIETE3.) a adressé le 28 janvier 2020 à SOCIETE5.) une Reimbursement note 2020-01 dans laquelle elle réclame le paiement de 93.425,14 euros au titre de set up fees, operational fees et calculation Agent Fees pour la période du 8 mars 2019 au 31 décembre 2019 en application de l’article 2 du SOCIETE8.).

Un solde du montant de 925.- EUR (500.- EUR + 425 EUR TVA) restant redu sur ce poste et n’étant pas contesté, il y a lieu de dire la demande fondée pour ce montant.

Par acte d’huissier de justice du 9 mars 2020, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, à titre principal, l’entendre condamner au paiement d’un montant de 61.425 euros au titre de la clause pénale de 3% (+17% TVA) du prix de vente convenu au contrat de mandat exclusif signé entre parties le 18 avril

salaire net 4.270,10 € 4.425,27 € 4.152,34 €

peuvent simplement être écartées si elles contredisent une autre clause qui paraît exprimer une volonté plus nette des parties (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n° 425), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

PERSONNE2.) soutient finalement détenir une récompense à l’égard de la communauté à hauteur de la somme totale de 254.850.- euros au titre d’investissement de fonds propres dans la communauté et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 127.425,42 euros (254.850,85 ÷ 2) ou toute autre somme même supérieure à dires d’expert ou à évaluer

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros).

Dans la mesure où le requérant a cependant seulement touché la somme de 3.425,86.-euros pour le mois de mai 2020, au lieu de 3.532,14.-euros, l’employeur ayant eu la charge de réaliser correctement le décompte et d’avancer 80 % du salaire mensuel, sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 79,28.-euros, soit 3.532,14.-euros -3.425,86.-euros.

A l’audience du 6 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’un montant total de 2.425.euros.

Elle doit faire face à un loyer mensuel avec charges de 425.- euros et régler une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, sans même compter ses autres dépenses courantes.

425/2023

En instance d’appel, la société SOCIETE1.) augmente sa demande reconventionnelle du montant de 30.425,96 euros, telle que formulée en première instance, au montant total de 38.140,82 euros, en expliquant avoir commis une erreur de calcul.

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 770,39 euros, y inclus les frais de garage, liquidés à 257,99 euros, et y inclus les frais de l’analyse toxicologique, liquidés à 425,88 euros;

Quant au fond, il expose que le passif de la faillite est conséquent et s’élève à 1.292,417,19 euros, auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.425,22 euros, tandis que la faillite dispose d’un actif en compte bancaire de 3.695,01 euros.

SOCIETE6.) compartiment CP 2014/425 :SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).Les derniers comptes publiés de SOCIETE6.) ne contiendraient aucune information

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 442,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);