Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait – relevé par Y. – que les formalités prévues pour la convocation du comité mixte d’entreprise par les articles L.424-2. et L.424-3. du Code du travail n’aient pas été respectées est sans conséquence, à défaut de sanction afférente prévue par la loi et à défaut respectivement d’opposition à la réunion et de maintien de contestations initiales

Le Tribunal est d'avis que le montant total de 452.424,- francs réclamé par SOC.1.),-la dit fondée et justifiée pour le montant de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs;condamne B.)à payer à SOC.4.) S.A. la somme de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs, avec les intérêts légaux à

Ainsi au mois de juillet 2000 elle a découvert que la société à responsabilité limitée SOC2) redevait encore à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS un montant de 167.722.- francs et à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES un montant de 2.139.424.- francs et que la dette « fournisseurs » était beaucoup plus importante que renseignée dans le bilan

évalué le coût des travaux de remise en état à 424.890.- francs.

Saisi le 3 octobre 2002 par la Ville de Luxembourg, ci-après dénommée la COMMUNE, d’une demande en remboursement du montant de 21.424,69 € à titre de répétition de primes de ménage indûment payées pour la période de janvier 1992 à décembre 1998 dirigée contre A.), le tribunal du travail de Luxembourg, par un jugement du 12 février 2003, s’est déclaréEn l’

somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve

7) relever l’usage qui a été fait du solde de 10.314.424.- francs du compte d’épargne BANQUE1) no COMPTE1) de la société SOC1) S.A., liquidé fin 1998;e) compte bancaire BANQUE1) clôturé sans précision quant à la destination des fonds (10.314.424.- francs);

Elle fait valoir que le montant de la condamnation provisionnelle reposerait sur une erreur matérielle, le montant exact étant de 424.940.- francs.provisionnelle portant sur la somme de 424.940.- francs, et de dire que l’expert se prononcera également sur le coût actuel de l’installation d’une serrure d’arrêt de la porte du garage que l’appelante malgré ses

Au jour du mariage des parties, le livret d’épargne BANQUE1.) de PERSONNE1.) présentait un solde créditeur de 321.424.- francs.

le montant de 1 .424 frsuics n'est,

Ils « réclament de ce fait à XXX GGG: » pour les terrains de Kahler le montant de 116.424.- francs pour 9 ans, soit 12.936.- francs par année, et pour la grange le montant de 180.000.francs pour 9 ans, soit le montant de 20.000.- francs par17. rejette les demandes de YYY et NNN GGG tendant à la condamnation de XXX GGG à leur payer les montants de 116.424.-

424).