Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Les conclusions d’un rapport dressé par le bureau d’experts comptables SOCIETE2.) en date du 16 novembre 2020 se lisent comme suit : « Sur base de ce qui précède, une valeur totale de € 23.619 est à retenir pour l’indemnité d’éviction, basée sur une appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels (immobilisation) pour € 9.424 et ses éléments

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

fiscale à hauteur de 40.424,95 euros.

en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10 centimes (pour le sac), soit des choses appartenant à la société « SOC.5.) », en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux d'

Par ordonnance n°424/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 mars 2018, le demandeur en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugé de faits de malversations en tant que curateur dans sa gestion au sens de l’article 575 4° du Code de

commercial non amorti et 12.424,30 euros au titre de dommages et intérêts forfaitaires) et à lui restituer l’enseigne de la brasserie, sinon pour les voir condamner solidairement à lui payer à ce titre le montant de 3.390,56 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 mai 2020, a dit

424,49 euros pour les frais d’électricité, la facture E1 du 20 décembre 2010 pour une somme de 632,07 euros ayant été annulée le 27 janvier 2011 et aucune preuve de paiement n’étant versée.L’appelant au principal dispose également d’une créance de (488,63 + 424,49 + 162,35 + 925,18) 2.000,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

L’employeur a conclu au débouté de la demande et demandé reconventionnellement les montants de 336,15 euros au titre de la réparation du véhicule de fonction, de 17.424,25 euros au titre du remboursement des avances sur commissions, de 5.000 euros au titre du remboursement d’un contrat de sponsoring et de 2.500 euros au titre de l’indemnité de procédure.

B s’insurge contre le fait que l’appelante réclame l’indemnisation de son manque à gagner à hauteur de 63.424 euros « pour un défaut de livraison d’un colis d’une valeur de 923 euros ».Elle affirme de même qu’il n’est pas vraisemblable que le colis retourné par elle ait engendré un préjudice de 63.424 euros.Mais encore, le moyen tendant à voir déclarer non

pour le prix de 10.000 €, véhicules appartenant à cette dernière et qui avaient été remis à X afin de conduire Y étant donné qu’elle ne dispose pas d’un permis de conduire, et, finalement, quant à l’infraction de blanchiment, d’avoir du 13 juillet 2015 jusqu’au 23 février 2017 détenu et utilisé la somme de 424.575,68 €, laquelle constitue un avantage

d’une surface de 424 m2 pour le rez-de-chaussée et le premier étage et d’une surface de stockage de 226 m2 au sous-sol.

d’une surface de 424 m2 pour le rez-de-chaussée et le premier étage et d’une surface de stockage de 226 m2 au sous-sol.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requiert sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 6.424,47 euros à titre d’indemnités de chômage versées à la requérante pendant la période d’

Pour statuer ainsi, il avait relevé que la somme de 5.424.182,17 € que la société SOCIETE2.) avait admis redevoir à la société SOCIETE1.)

Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.4242.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.42423.400 € 1.755 € 52.650 € 4.680 € 8.424 € 3.685,50 €

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.l’objet de l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue

1.424,85 euros, débouté la société SOCIETE2.) de sa demande relative aux arriérés de charge pour 2016, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de restitution des frais d’huissier la somme de 532,95 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, débouté la société SOCIETE1.) de sa demande enEn l’

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).