Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 218/2023 Not.: 424/23/DD

424/2023

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.

281,88 € 515,38 € + 469,19 € 1.336,09 € 1.424,76 €

Lorsque les possibilités de réparation sont envisageables en raison de voies de droit préexistantes à la situation dommageable, la haute juridiction admet l'idée de subsidiarité de la responsabilité notariale (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-10.424; ou encore Civ.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Il fut constaté que PERSONNE1.) touche actuellement un revenu mensuel net de quelque 3.424,73.- euros composé de ses revenus professionnels et complémentaires, une amélioration financière nette n’étant pas à espérer dans un lapse temps rapproché.

11.424.- euros, outre les intérêts.

la condamner au paiement du montant de 924 EUR (500 + 424) par mois à partir du 1er janvier 2022 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi relatif aux frais de location et aux frais de garde meuble,

4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (CLOQUET A., La facture, n° 424 et 428.).

honoraires du curateur à hauteur de 8.577,80 euros TTC, de sorte que le montant à répartir s’élève à 34.424,49 euros.

IV., n° 424 ;

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 août 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72 euros à titre de loyers et frais relatifs à un

prendre position par rapport aux arguments et critiques formulés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre des pré-rapports d’expertise et du rapport final N° 2017/06/424.4 du 5 février 2018, établis suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 »

le 13 février 2017, un deuxième contrat à renouvellement tacite pour la « maintenance annuelle » et l’ « hébergement annuel » du site internet, pour un prix de 1.424,40 EUR HTVA ;

Le litige a trait au recouvrement forcé du solde de deux factures des 4 février et 9 août 2016 d’un montant de 175.000.- euros, respectivement de 340.424,55.euros TTC émises par la société anonyme SOCIETE4.) SA, actuellement la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)),a

Il n'appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d'intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu'elle incrimine (CSJ corr. 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

février 2019, Ne., C 562/17, EU:C:2019:115, points 45 et 46, arrêt du 6 février 2014, Fa., C-424/12, EU:C:2014:50, point 35 et jurisprudence citée).

424).

3, p. 424 ; Cour, 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).