Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P1.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal ;P2.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P3.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P5.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P4.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P6.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P8.): infractions aux

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Ad b) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

La mère a fait état d’un incident particulier lors duquel elle a trouvé la somme de 420 euros sur sa fille.Interrogée quant aux 420 euros que sa mère avait trouvés sur elle, M.1.) avait expliqué dans un premier temps lors de son audition par la police qu’elle aurait commis un vol au préjudice d’une dame âgée.Un jour, elle aurait trouvé 420 euros sur sa fille

que de leur union sont issus deux enfants, E1.) et E2.), et que par jugement n°420/99 du 16 septembre 1999 rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ils ont été divorcés suite à un consentement mutuel.

infractions aux articles 401 bis, sinon 418 et 420 du code pénalsoins intensifs, au 3 octobre 2009, date de sa sortie de l’hôpital, P.2.) et P.1.) ayant gardé usuellement V.B.H., subsidiairement, en infraction à l’article 418 et 420 du Code pénal d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, entre le 2 avril 2007 et le 18 juin 2012, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, exercé l’activité d’entrepreneur de construction (numéro de nomenclature 401-00), de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00), de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 419-00) et de carreleur

infractions aux articles 418 et 420 du code pénal,1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,Etant donné que le procureur d’Etat reproche X.) une infraction aux articles 418 et 420 du code pénal résultant notamment d’une violation de différentes dispositions du code du travail, elles-mêmes sanctionnées pénalement, il y a lieu d’analyser en

1) en infraction à l’article 420 du code pénal,Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.»Par application des

1) infraction à l'article 420 du code pénal, 2) infraction à l'article L.343-3 du code du travail, 3) infraction à l'article L.312-2 (3) du code du travail 4) infraction à l'article L.312-8 (2) du code du travail.Etant donné que le procureur d’Etat reproche à la société SOCIETE1.) une infraction à l’article 420 du code pénal résultant d’une violation de

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 36 (TRENTE-SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.420,82 euros ;

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures,Par application des articles 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

infractions aux articles 419 et 420 du code pénal ;Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles

A.) : infraction à l’article 420 du Code pénal et à l’article 313-1 (1) du Code du travail,SOC1.) Luxembourg s. à r. l. : infraction à l’article 420 du Code pénal, infractions à l’article 312-2 du Code du travail, infractions aux articles 4 §1 a), 4 §2 et 4bis §2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, prinicpalement, en infraction à l’article 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PC7.), né le (Le Parquet reproche à X.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1040/11 rendue le 18 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, dans la période du 26 mai

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.1) en infraction aux

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