Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, la privation de jouissance a son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKOVE, op. cit., n° 420).

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour 26 avril 2017, n° 42073 du rôle, Pas. 38, p. 420).

6.494,23 euros, 4.062,38 euros, 1.322,48 euros, 1.144,16 euros, 9.420,69 euros, 22.443,94 euros, taxes comprises,

Par voie de conséquence, au titre des « travaux et mise en place selon Annexe II » un montant de (76 heures x 45,00 euros =) 3.420,00 euros HTVA est dû.Par réformation du jugement attaqué, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de (3.420,00 – 2.124,33 =) 1.295,67 euros HTVA.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que par jugement du 6 mai 1999, il a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle de 12.000 francs, fixée actuellement à 420,29 euros, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

PERSONNE2.) demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de lui restituer son vélo, sinon de le condamner au paiement de la somme de 420.- euros de ce chef.dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de lui restituer son vélo, sinon de le condamner au paiement de la somme de 420.- euros de ce chef;

420-40, n° 16).

La société SOC.1.) expose que le maître de l'ouvrage a remis en cours d'exécution des plans d'exécution subséquents EXE 420 du 19 janvier 2015 concernant les travaux à opérer quant au rehaussement des murs, alors qu'aucune modification quelconque ne devait être apportée à la toiture suivant le bordereau quantitatif SOC.3.) et les plans remis aux fins deIl

3.420,00 €

Elle sollicite, à titre principal, la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 9.420,14 euros, correspondant au montant des loyers échus ause chiffrant au montant de 9.420,14 euros au jour de l’introduction de l’acte d’appel, sinon de réclamer l’intégralité des loyers échus et à échoir jusqu’au prochain terme des contrats respectifs, soit le

La société BANOR CAPITAL soutient encore que la société BANCA ARNER ne l’a pas informée d’une assignation délivrée, le 11 juin 2014, à la requête du dénommé A.), ancien dirigeant de la société CASA4FUNDS, tendant notamment à la condamnation solidaire des sociétés BANCA ARNER et CASA4FUNDS au paiement d’un montant de 420.000.-€.Au cas où cette somme de 420.

mois et d’avances sur charges de 420,00 euros, les parties ayant réduit le montant des avances sur charges mensuelles à 300,00 euros.

2015, aurait retenu une violation des règles de l’art à l’origine des infiltrations et évalué le coût de la remise en état à 15.420,- euros hors taxes sur base d’une offre de l’entreprise LAGROU.En effet, elle aurait déjà dû assumer de lourdes charges financières en relation avec son projet d’exploitation commerciale et le coût des travaux d’étanchéité se

Il est également constant en cause que la communauté a payé une somme semestrielle de 420,01 euros.

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Subsidiairement, il demande l'entérinement des conclusions de l'expert Kintzelé, la contribution de l'architecte devant s'établir au montant de (32.560 x 32 / 100 =) 10.420 euros.

constitue un aveu du fournisseur et fait preuve contre lui en faveur du client (cf. op. cit., n° 420 en ce qui concerne la facture).

La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de service public du notaire, la base légale de l’obligation est l’article 1382 du code civil (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1382 à 1386, fasc. 420-4, no. 17).

montant de 420.000.- euros, ou toute autre somme, même supérieure, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Le 28 novembre 2008, la société SOCIETE2.) a demandé à la SOCIETE4.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 12.420,00 euros.