Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Subsidiairement, il demande l'entérinement des conclusions de l'expert Kintzelé, la contribution de l'architecte devant s'établir au montant de (32.560 x 32 / 100 =) 10.420 euros.

constitue un aveu du fournisseur et fait preuve contre lui en faveur du client (cf. op. cit., n° 420 en ce qui concerne la facture).

La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de service public du notaire, la base légale de l’obligation est l’article 1382 du code civil (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1382 à 1386, fasc. 420-4, no. 17).

montant de 420.000.- euros, ou toute autre somme, même supérieure, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Le 28 novembre 2008, la société SOCIETE2.) a demandé à la SOCIETE4.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 12.420,00 euros.

Le 28 novembre 2008, la société SOC1’.) a demandé à la BQUE1.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de A.) pour un montant de 12.420,00 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que le contrat de bail originaire a été modifié par un contrat de bail du 1er novembre 2007, par lequel le loyer ainsi que les charges mensuelles auraient été portés au montant mensuel de 480,00 euros, or le locataire ne s’acquittant que du montant mensuel de 420,00 euros, il y aurait lieu à contrainte2007,

Z30, Austauschen von Bodenträgern, gemäß Schreiben vom 22.12.2008 und nach Anweisung von Herrn Fisch (Gutachter), 12.420€ Poste accepté par l’Etat.0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.932,00 € 4.880,96 € 0,00 € 21.552,30 € 0,00 € 0,00 € 12.420,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 124.291,86 €

SOCIETE1.) une surface commerciale dans le complexe cinématographique SOCIETE5.) connue sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE1.), surface de 420 m2 située au niveau -1 ainsi que sept emplacements de parking,

surface de 420 m2 située au niveau -1 ainsi que sept emplacements de parking,

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé qu'ils sont propriétaires de la majorité des lots dans un immeuble d'habitation contenant plusieurs appartements et dépendances, sis à L-ADRESSE2.), dont notamment un lot désigné « cave » d'une surface de 17,61 mètres carrés, présentant 23,420 millièmes, numéro cadastral 005, situé au sous-sol.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 16, 163 du code d’instruction criminelle.

2000, no 420).

Le tout par application des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi que des

2000, no 420).

conservation et paiement de la somme de 420.000 euros que lui redoit la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.Au titre de son exploit du 2 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl demande principalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl à lui payer la somme de 420.000 euros à titre de dommages et

A cela s’ajoute le fait que PERSONNE1.) a encore dû débourser plusieurs autres montants, alors que PERSONNE3.) avait besoin de semelles orthopédiques (206,18 euros), de séances d’ostéopathie (165,50 euros) ainsi que dix séances d’orthophoniste (420,00 euros).

La jurisprudence rattache d'ailleurs souvent cette règle au respect du principe du contradictoire (Cass. soc., 9 juill. 1985 : Bull. civ. V, n° 420 pour une demande incidente tendant à l'application de l'article 700. – Rappr. en matière d'injonction de payer : Cass.

Face aux contestations de PERSONNE1.), le tribunal ne peut que constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’offre n° 420 du 22 novembre 2004, intitulé « devis », ait constitué un forfait.