Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue à charge de X.) d’une peine d’emprisonnement de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 janvier 2014, sous le numéro 420/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

420.) Le délai de l’article 76, précité, est un véritable délai de recours, dont la finalité est de

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

Les 29 et 30 octobre 2010 R.) a en outre vendu des bijoux pour 420,10 euros à la société.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.2) en infraction à l’

société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.à r.l. d’avoir exercé l’activité de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00) et de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 41900), sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.en

En infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal420 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31.01.1948

ait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des droits de la défense de la partie défenderesse. (V. sur l’application de l’article 34, paragraphe 2 : CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS C/ ORAMS, points 76 à 80)

base de la responsabilité professionnelle, sinon délictuelle, et à voir condamner E) à leur payer la somme de 420.000 euros sur base de la responsabilité délictuelle.A l’appui de leur demande, A)et la société D)ont exposé qu’en date du 7 juillet 2010, A)avait signé avec les époux B)-C) un compromis ayant pour objet la vente d’un local commercial pour le prix

Par ailleurs 2 créanciers, à savoir la société B (créance de 3.420,36 euros) et C (créance de 38.876,73 euros), auraient accordé desLe passif de la société indiqué par le curateur s’élève à 52.510,67 euros, dont à déduire le montant de 3.420,36 euros représentant la déclaration de créance de B qui a renoncé à sa déclaration en cours d’instance.à sa

Aucune faute ne pouvant dès lors être retenue à son encontre, ce serait à tort que les juges de première instance l’ont condamnée en outre, en application de l’article 420 du code pénal, pour avoir involontairement causé des blessures à PERSONNE2.), par l’effet des infractions ci-avant énumérées.

420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC1.), employeur de V1.), constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’

L’article 420 du code pénal commine pour l’infraction de coups et blessures involontaires une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 420 du code pénal pour l’infraction de coups et blessures

L’article 420 du Code pénal sanctionne les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende facultative de 500 euros à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 410-1, 418, 419 et 420 du Code pénal;Par application des articles cités par les

pour le prix de 420.000 euros.