Décisions intégrales des juridictions judiciaires

420 € brut de gratification fixe ;

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement >>loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 420 euros, valeur du stylo MONTBLANC « Meisterstück Platinum Line Bille », désigné comme volé dans le procès-verbal numéro NUMERO3.) du DATE9.) de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE7.).Au vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience et de

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

L’intimée demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 9.420,16 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.PERSONNE2.) réclame des dommages et intérêts d’un montant de 9.420,16 euros à titre d’indemnisation de ses frais

SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 420-12 de la loiLe tribunal relève que l’article 420-12 de la Loi de 1915, auquel SOCIETE1.) fait référence, et qui prévoit qu’un apport en nature doit consister d’éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, s’applique uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Aux termes de son mémoire d’honoraires et de frais no NUMERO3.) du 8 mars 2023, PERSONNE1.) met en compte des honoraires pour les prestations qu’il a accomplies pendant la période de novembre 2016 à mars 2023 d’un montant de 3.420 euros HTVA et des frais de bureau de 280 euros HTVA, dont à déduire une provision de 1.200 euros HTVA, de sorte qu’il reste un

PERSONNE1.) disposerait d’un revenu mensuel d’environ 2.420 euros et il aurait accumulé une épargne de 1.275 euros seulement.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

prévenus du chef d’infractions aux articles 418, 419 et 420 du Code pénal, d’infractions au Code du travail, d’infractions au règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, d’infractions au règlement grand-ducal du 41.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier les faits reprochés au prévenu coups et blessures involontaires tels que prévus à aux articles 418 et 420 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et

La résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 et par laquelle PERSONNE1.) aurait souscrit à 420.000 parts sociales aurait eu pour conséquence de fortement diluer la participation de SOCIETE1.).SOCIETE2.) et PERSONNE1.) renvoient encore à l’article 420-27 alinéa 3 de la Loi de 1915.

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) soutient que par acte de reconnaissance de dette du 31 janvier 1995, PERSONNE2.) aurait reconnu redevoir au demandeur le montant de 420.000,- flux, soit 10.411,53 euros avec intérêts légaux.La partie demanderesse reste partant en défaut de rapporter la preuve d’un prêt s’élevant au montant de 420.000,- flux à PERSONNE2.

en infraction à l’article 420 du code pénal,