Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

A l’appui de sa demande en validation, la société SOCIETE1.) affirme être créancière à l’égard de PERSONNE1.) d’un montant en principal de 86.420 EUR auquel s’ajoutent les intérêts légaux arrêtés au 30 avril 2024 et évalués à 1.859,21 EUR, ainsi que de divers frais en vertu d’un jugement civil n°2023TALCH17/00289 rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal d

en infraction à l’article 420 du Code pénal,Les coups et blessures involontaires de l’article 420 du Code pénal ne seraient pas contestés.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par l’effet de la décorrectionnalisation, la prévention de l’article 420 du Code pénal est punissable d’une amende de 25 euros à 250 euros à l’instar de chacune des

La discussion qui peut naître sur ce dernier point intéresse la fixation du prix ou l’exécution du contrat, mais non sa formation (en ce sens, J. GHESTIN, op. cit., p. 420, n°520) (cf. JCl Civil, Art. 1126 à 1130,

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Au 9 janvier 2024, 14 loyers supplémentaires, soit (14 x 30.000 =) 420.000 euros étaient dès lors échus, dont à déduire un loyer payé en 2023, suivant le décompte de la BANQUE du 28 décembre 2023.L’augmentation de la demande est dès lors fondée pour le montant total de (420.000 – 30.000=) 390.000 euros, outre les intérêts légaux à partir des demandes

d'héroïne pour 3.420 euros, - PERSONNE7.) presque quotidiennement entre le 27.07.2020 et le 28.09.2020 lad'héroïne pour 3.420 euros, - PERSONNE7.) presque quotidiennement entre le 27.07.2020 et le 28.09.2020 la

prévenu du chef d’infractions aux articles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,2) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, porté des coups et fait des blessures involontaires

seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l'engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

En vertu de l’article 9bis de la loi telle que modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces

projet 19004 : 7.420 euros (25 %) - projet 20022 : 6.750 euros (25 %) - projet 20033 : 3.600 euros (25 %).

en infraction à l’article 420 du code pénal,D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.infraction de l’article 420 du Code pénal n’est plus passible que de peines de police.Les éléments constitutifs de l’infraction de

D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9 bis de

Suivant le décompte du notaire Catherine TAHON du 16 novembre 2016, cet immeuble aurait été vendu pour la somme de 420.000 euros, le produit net de la vente s’élevant à 404.224,16 euros.Il résulte ainsi d’un décompte du notaire belge Catherine TAHON du 16 novembre 2016 que le prix de vente a été de 420.000 euros et que le produit de vente net a été de 404.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.420,30 euros,

Ainsi, il ressort notamment des commentaires de la société SOCIETE1.) sur les différents décomptes du 31 août 2022 et du 11 mai 2023 qu’elle a donné son accord pour des travaux supplémentaires correspondant aux montants de (i) 420.- EUR HTVA suite à un avenant n° 3 (« surhauteur de mur étage 2 »), (ii) 4.763,15 EUR HTVA suite à un avenant n° 4 (« supplément

Par conséquent, le tribunal dit que feu PERSONNE5.), respectivement ses filles sont tenues de rapporter la moitié des donations consenties par PERSONNE6.) à feu PERSONNE5.) et PERSONNE2.), à savoir la somme de 5.420,09 euros.dit que feu PERSONNE5.), respectivement ses filles sont tenues de rapporter la moitié des donations consenties par PERSONNE6.) à feu

A l’audience des plaidoiries, elle expose que toutes les créances déclarées à son passif ont été payées, soit 420 euros et 54.792,47 euros à l’Administration des Contributions Directes, 7.795 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 162,90 euros au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais et honoraires,

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueIl suffit que le

Sur base de son décompte 2023-2024 quant aux dommages, réparations et frais causés, il réclame reconventionnellement le montant de (1.920 - 1.500=) 420 €, et non de 470 € comme erronément indiqué sur son décompte.