Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 9 bis, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le

L’évaluation du listing obtenu par la prédite société a relevé qu’entre le 30 décembre 2005 et le 26 février 2006, 645 appels sortants, 418 SMS, 227 communications et 750 appels entrants, soit au total 1395 communications furent effectuées avec le prédit numéro.

les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

l’article 422 du Code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même Code, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution ?En cas de requalification et de condamnation sur base des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le tribunal ne serait pas non plus compétent pour connaître de la demande de la SNCF alors que cette demande concerne

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 419 du Code pénal;

par réformation, condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. le montant de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.418,12 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2007 ;

Par application des articles 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code Pénal;

L’article 418 du Code pénal définit le caractère involontaire d’un homicide ou des coups et blessures et l’article 419 du Code pénal énonce les sanctions pour l’homicide involontaire dans les termes suivants : Quiconque aura involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 10.

L’article 418 du Code pénal définit le caractère involontaire d’un homicide ou des coups et blessures et l’article 419 du Code pénal énonce les sanctions pour l’homicide involontaire dans les termes suivants : Quiconque aura involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 10.

Elle a à charge des mensualités de 418,48 € d’un prêt hypothécaire et des frais de copropriété de 68 € par mois ainsi que des frais de voiture.

Aux termes de l’article 418 du Code Pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Les articles 418 à 420 du Code pénal sont applicables dès que l’auteur, sans intention d’attenter à la personne d’autrui, a commis une faute d’où est

application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en enlevant les articles 271, 280, 281 et 399 du code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle et en ajoutant les articles 418 et 420 du code pénal et les articles 215, 626, 627 et 628 du code d'instruction criminelle.

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la

Par jugement du 21 mai 2008, le tribunal – face à l’attestation testimoniale établie par DDD le 14 octobre 2007, contestant la présence de HHH à la réunion du 17 janvier 2000 et affirmant qu’aucune instruction précise n’aurait été donnée lors de la signature de la convention litigieuse – a, par application des articles 403 et 418 du Nouveau Code de

Sur le plan des charges de M. A, il y a lieu de prendre en compte la moitié du loyer avec avance sur frais communs pour un appartement que M. A a pris en location avec sa compagne, soit : (736,20 + 100) : 2 = 418,38 €.

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt