Décisions intégrales des juridictions judiciaires

75 BORÉ, précité, n° 77.83, pages 418 et 419 et, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 février 2007, n° 12/07, numéro 2371 du registre (réponse au moyen unique)

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, est coupable d’homicide involontaire, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 419 du Code pénal.en infraction aux articles 418, 419 et

11.470,00 euros 418,90 euros 526,50 euros11.470 euros et de 418,90 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA est dès lors à déclarer fondée pour la somme totale de (11.470 + 418,90 + 175,50 =) 12.064,40 euros.

En application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.RG : 319.418,52 euros.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.418,29 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal sont clairs quant à la

À titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, le demandeur au civil réclame un montant de (84,40 € + 1.333,77 € =) 1.418,17 €.En considération de ce qui précède et au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la partie civile et des pièces justificatives versées à l’appui, le Tribunal retient que le préjudice matériel

REPERTOIRE NR.: 1342 / 2024 L-TRAV-418/23

I. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du code pénal, II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 398 du Code pénal, encore plus subsidiairement, infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, III.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

En revanche, il est de jurisprudence constante que pour que l’infraction de coups et blessures involontaires prévue à l’article 418 du Code pénal puisse être retenue, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui : autrement il s’agirait d’une infraction volontaire visée par les articles 398 et suivants du code pénal.

62,418.00perçu en 2020 était de € 170,374.00, celui en 2021 aura été de € 62,418.00.

2011 : Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 163.418,48 euros.

Not. 418/24/XC) – DHVu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (not. 418/24/XC).

Après investigation, il se serait avéré que 418 fichiers avaient bien été supprimés par l’intimé.Le témoin PERSONNE7.), « HR Business partner », confirme dans son attestation testimoniale que les investigations menées ont révélé « la suppression par PERSONNE1.) de 418 fichiers informatiques à caractère professionnel qui ne se trouvaient plus sur le

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.