Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme totale de (3.600 + 410,28 + 318,09 + 112 =) 4.440,37 € avec les intérêts à partir du 2

sanctionnée par la jurisprudence, le débiteur avait adopté un comportement déloyal de manière intentionnelle (voy. en particulier Cass. fr. civ. I, 28 octobre 1991, n° 88-14.410, Bull. civ.

PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 410 euros par mois, avec effet à la date du jugement,le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, fixée suivant jugement du 28 octobre 2020 à 410 euros par mois,

Jugement n°: 78/2024 Not.: 410/23/DC

la somme de 46.410.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

Il demande en outre à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à payer à la SOCIETE le montant de 3.410,55.- euros (augmenté à 7.000.- euros par conclusions du 7 février 2023) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à payer tous les frais et dépens avec distraction au

A l’audience publique du 7 février 2024 PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 4.410.- € correspondant aux paiements effectués par elle depuis août 2020 jusqu’en janvier 2024.Quant à la demande en remboursement du montant de 4.410.-mandataire d’PERSONNE1.) adressé le 3 août 2020 à l’huissier de justice REYTER, preuves des paiements effectués en 2020

Il résulte de la pièce versée par l’employeur que le salarié a en date du 13 novembre 2014 dû payer une amende de 4.410.-euros.

Elle conteste le devis versé en cause par les époux GROUPE1.) portant sur un montant de 181.410,97.- euros, alors que l’expert Georges WIES n’aurait chiffré les dommages et intérêts qu’au montant de 14.585,20.- euros.Ils formulent une première demande reconventionnelle fondée sur les articles 1147, sinon 1137, sinon encore 1382 et 1383 du Code civil du chef

Barrelo » et deux bouteilles de cognac de la marque « Courvoisier » d’une valeur totale de 410,80 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.Barrelo » et deux bouteilles de cognac de la marque « Courvoisier » d’une valeur totale de 410,80 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

Répertoire n° 410/24 E-TRAV-222/22

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie

Le Tribunal relève que l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Le droit substantiel et le droit d’agir ne sont pas affectés par un défaut d’enrôlement de l’assignation (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 410 Tribunal de commerce n° 48).

Le droit substantiel et le droit d’agir ne sont pas affectés par un défaut d’enrôlement de l’assignation (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 410 Tribunal de commerce n° 48).

article 399 du Code pénal, PERSONNE2.) : infraction à l’article 410-1 du Code pénal.L’article 410-1 du Code pénal dispose : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en

Par le même avenant, le loyer pour l'ensemble aurait été fixé à 1.410.- euros payable à partir du mois de février 2021.demande de PERSONNE2.) à hauteur de 2 x 1.410 = 2.820.- euros concernant les loyers de janvier 2023 et de février 2023.Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, par confirmation du jugement entrepris, que le défaut de jouissance allégué