Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’en date du 18 avril 2014, la société B a obtenu un titre exécutoire auprès du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre de D constatant sa créance s’élevant à 13.406,34 euros avec les intérêts conventionnels de 3,95 % l’an à partir du 27 février 2014 jusqu’à solde, titre exécutoire notifié à D le 24 avril 2014.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

M.La Haye et J.Vankerckhove, op.cité, no 406);

M.La Haye et J.Vankerckhove, op.cité, no 406);

VI, vol I, no 406;

L’attitude d’une partie, son silence, son refus de produire des pièces demandées, peuvent fonder une conviction du juge favorable à l’adversaire. (N. VERHEYDEN-JEANMART, Droit de la preuve, Bruxelles, Larcier, 1991, p.406)

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

ils peuvent aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).

VI, vol I, no 406;