Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donation en établissant l’invraisemblance, voire l’inexistence de l’intention libérale (cf. Malaurie et Aynès, Cours de Droit Civil, Succession et Libéralités, Cujas, 1998, n° 406).

Le montant de 105.925.- francs que l’appelante porte en déduction de sa créance se dégage correctement des deux factures A.) n° 94/016 et 94/017 d’un total de 2 x 93.703 = 187.406.- francs, dont a été déduit un paiement de 81.481.- francs fait par SOC1.).

Le principe de non-ingérence ou de non immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).