Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, no 406;

Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande de la société SOCIETE2.) en la forme, dit fondée la demande à concurrence du montant de 37.406,32 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) ledit montant, à augmenter des intérêts37.

406).

Il y a également lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 406, 2ème édition, 2000, Larcier).

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

Par conséquent, la valeur nette du Fonds au 30 juin 2021 de EUR 2.145.406.751 publiée par

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. ( Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

Il y a lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (ibidem n° 406).

VI, vol I, no 406;

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

À la barre, le montant fut réduit à 406 euros TTC résultant d’uneÀ titre d’accessoires, la demanderesse sollicite à titre de dommagesintérêts le paiement des frais d’avocat engagés, à savoir, après réduction, le montant de 406 euros en vertu d’une note de provision payée.

VI, vol. I, n° 406).

PERSONNE1.) au paiement du montant de (11.406,20 + 1.394,77 / 2 =) 6.400,48.- € étant donné qu’elle aurait pris en charge la part la plus importante des frais de nourriture, de loisir et de bricolage de PERSONNE1.), soit les dépenses de la vie du ménage qu’elle formait avec PERSONNE1.).

Concernant l’indemnisation, l’expert explique que les trois verres concernés par les brûlures représentent environ la moitié de la surface totale des verres, de sorte qu’il considère pour ce dommage la moitié du devis PERSONNE2.) du 3 avril 2019, soit le montant de 11.406,50 EUR HTVA.

VI, vol I, no 406;

406).

406/2023

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, SOCIETE1.) et PERSONNE4.), n° 406)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.171,97 euros (dont 2.406,11 euros pour le rapport d’analyse d’ADN ;