Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 372 3° et 377 du code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011),en infraction aux articles 375 et 377 code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011), d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénalb) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénalen infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalSur base de l’article 377 du Code pénal, le minimum de cette peine sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si l’infraction est commise contre le conjoint, de sorte que la peine à encourir en

3) infraction aux articles 375 et 377 du code pénal ;en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal,

Or, le juge répressif est incompétent pour connaître d'une action civile accessoire basée sur un délit différent de celui retenu à charge du prévenu (C.S.J. 19 décembre 1958, Pas.17, p.377)

Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénalL'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante le fait que l’auteur se soit fait aider dans l’exécution du crime par une ou plusieurs personnes.La circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal se trouve partant établie et doit être retenue dans le chef

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 1569/10 rendue en date du 29 juillet 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.

infractions aux articles 372 alinéa 1 et 377, 372 alinéa 2 et 377, 373 alinéa 1 et 377 et 373 alinéa 2 et 377 du Code pénal ;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 ainsi que 375 alinéa 2 et 377 du Code pénal.La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624)

1) En infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalLe Parquet a libellé, pour les infractions d’attentats à la pudeur reprochées à X.), la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits le prévenu avait autorité sur la victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

infractions aux articles 375 alinéa 2 et 377 du code pénal;373 alinéa 2, subs 372 alinéa 2, et 377 du code pénal;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 du code pénal;373 alinéa 1, subs 372 alinéa 1, et 377 du code pénal;d’infractions à l’article 373 alinéa 2, sinon à l’article 372 alinéa 2 et 377 du codeLe Parquet a libellé pour les infractions

Le Ministère public a demandé en outre l'application de l'article 377 du Code pénal en ce qui concerne les faits reprochés au prévenu, à savoir la circonstance aggravante qu'au moment des faits X.) avait autorité sur sa victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une personne ayant autorité sur la victime dans

Le Parquet a libellé, pour les infractions de viol reprochées à X.), la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits le prévenu avait autorité sur la victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait