Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En infraction aux articles 375 in fine et 377 du Code pénal,a) En infractions aux articles 51, 52, 375 in fine et 377 du Code pénal,b) En infraction aux articles 372 alinéas 3 et 4 et 377 du Code pénalen infractions aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 alinéa

même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 383 et 384 du Code pénal.en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal, tel que modifié,Quant à l’infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal (attentat à la pudeur)L’article 377 du

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Aux termes des articles 266, 375 et 377 du code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, le viol sur une personne de moins de quatorze ans accomplis par une personne qui est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime, est puni par la réclusion de douze à quinze ans.

Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénalL’article 377 du Code pénal prévoit en sont point 1 que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle ou à l'aide de laquelle l'attentat a été commis.L’article 377 du

infractions aux articles 375 et 377 du code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 372 et 377 du code pénal ;réquisitoire, pour y répondre du chef d’infractions principalement aux articles 375 et 377 du code pénal, subsidiairement aux articles 372 et 377 du code pénal, aux articles 401bis et 409 du code pénal, 327 et 330-1 du code pénal, 329 et 330

Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce les éléments constitutifs du viol sont également donnés avec la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.infraction d’attentat à la pudeur sont établis à suffisance, de même que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalen infraction

L’article 377 du Code pénal, tant dans sa version applicable au moment des faits que dans sa teneur actuelle, prévoit une aggravation de peine lorsque l’attentat a été commis par une personne ayant « autorité » sur la victime.L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 précité, résulte de circonstances spéciales tel l’âge de la victime ou la nature

en infraction aux articles 372 3° et 377 du code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011),en infraction aux articles 375 et 377 code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011), d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénalb) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénalen infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalSur base de l’article 377 du Code pénal, le minimum de cette peine sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si l’infraction est commise contre le conjoint, de sorte que la peine à encourir en

3) infraction aux articles 375 et 377 du code pénal ;en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal,

Or, le juge répressif est incompétent pour connaître d'une action civile accessoire basée sur un délit différent de celui retenu à charge du prévenu (C.S.J. 19 décembre 1958, Pas.17, p.377)

Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénalL'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante le fait que l’auteur se soit fait aider dans l’exécution du crime par une ou plusieurs personnes.La circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal se trouve partant établie et doit être retenue dans le chef

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 373, 375 et 377 du Code pénal A cette audience, le Madame le

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 1569/10 rendue en date du 29 juillet 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.