Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à hauteur de 500 € pour ramener le solde à payer par les trois cautions à 114.377,82 €.Le solde de la dette se chiffre partant, par réformation du jugement, à (114.377,82 - 700) 113.

I. en infraction aux articles 375 al.1 et 377 du Code pénal ;II. en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,1) en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,2) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,Aux termes de l’article 375 du Code pénal le crime de viol est puni de la réclusion de cinq à dix ans et conformément aux

Vu le procès-verbal numéro 191 du 29 juillet 2013, les raports numéro 2013/21311/233/DS du 16 octobre 2013, numéro 2013/21311/377/DS du 17 décembre 2013 et numéro 2013/21311/2014/045/DS du 19 février 2014 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CP Steinfort.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 68%, enjoint aux époux A.) - B.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 1.338.377,89 €.

La demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de préavis a été déclarée fondée et A.) fut condamné à payer à son ancien employeur de ce chef la somme de 3.377,19 €.Il convient de noter que l’appel de A.) n’est pas dirigé contre la décision du tribunal du travail l’ayant condamné à payer à son employeur une indemnité de préavis de 3.377,19 €.

Il était de jurisprudence que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour condamner le prévenu défendeur à l'action civile à des dommages-intérêts envers la partie civile qu'autant que la condamnation prend directement sa source dans le préjudice résultant du délit retenu et qualifié légalement par le juge pénal (CSJ, 19 décembre 1958, Pas. 17, 377).

part de PERSONNE2.) au montant de 863.145 francs du chef des revenus générés de 1982 à 1994 par l’exploitation commerciale du magasin de ADRESSE5.), a dit que le montant de 377.678 francs doit être déduit de la somme de 863.145 francs en raison des dépenses privées de PERSONNE1.), a rejeté la demande de PERSONNE1.) du chef de la valeur de l’exploitation

pénal, du chef d’infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d’infraction à l’article 377 du Code pénal.circonstance aggravante prévue à l’article 377 alinéa 3 du Code pénal, en précisant qu’Z.) a été aidé, dans l’exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes, à savoir Y.) et X.).Quant à la circonstance aggravante

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013 ;

ont bénéficié d’un non-lieu du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

a dit fondée la demande de B.) en récompense due à la communauté pour le remboursement du prêt contracté par A.) auprès de la Banque B.1.) pour l’acquisition du terrain pour le montant de 24.377,76 euros et a condamné A.) à rembourser à la communauté de ce chef la somme de 24.377,76 euros, avec les intérêts légaux,A.) reproche au tribunal de l’avoir condamné

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

pour 6.377,32 DEM, la Cour renvoie à ses développements faits sous 03.01.0001, SOC.2.) n’ayant pas fait valoir d’autre moyen, de sorte que le jugement de première instance est donc à confirmer également quant à ce point.

Le montant dû suivant cette facture est de 16.849,72 € + 15 % TVA = 19.377,18 €.A la lecture de la facture n° 57 du 28 juillet 2009, il appert que selon SOC.2.) le montant de 19.377,18 € est réclamé sur base de cette facture en plus de celui non réglé au titre de la facture n° 43.

La Cour considère à ce sujet que c’est à juste titre, par une motivation correcte qui est adoptée, que le tribunal a estimé, au vu d’un courrier du 18 octobre 2008 émanant d’A.) et adressé au mandataire de SOC.1.), selon lequel A.) déclare être prêt à payer les factures 0026, 0027 et 0029 pour un montant total de 29.377,67 € hors TVA, que cet écrit, qui

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non seulement lorsque les

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

4) La demande de paiement du montant de 6 377,31 eurosExposant que SOC.2.) lui redoit le solde de 6 377,31 euros du chef des factures n°612 et n°220 et que ces deux factures ont été acceptées, SOC.1.) réclame dans son acte d’appel le paiement de ce montant, avec les intérêts au taux légal à partir de la date des factures.déclare irrecevable la demande de la