Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 330, 372 alinéas 3 et in fine, 375, 377, 383, 383bis, 383ter, 384, 385-2 alinéa 1er et 398 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 944/22 rendue le 11 mai 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 825/22 du 11 août 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil prévoyant en substance qu’en cas de conflit entre parents séparés au sujet du lieu d’établissement du domicile légal et de la résidence habituelle de leur enfant commun, le tribunal statue au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

377/24 du 29 mars 2024

377 ;

377 ;

Article 377 : « Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Article 378 : « Le tribunal peut

I. infraction aux articles 375 et 377 pt 5 - 2 du Code pénal ;2, 329, 330-1, 375, 377 5°,I. en infraction aux articles 375 et 377, point 5°, tiret 2 du Code pénal,I. en infraction aux articles 375 et 377, point 5°, tiret 2 du Code pénal,Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60, 327, 329, 330-1, 375, 377, 409, 442-2, 461, 463, 470,

En application de l’article 378 du Code civil le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du Code civil.

infractions aux articles 327, 329, 330-1, 375, 377 et 409 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 398 rendue en date du 20 février 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 375 et 377, devant une

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal.

377 ;

Dégâts vestimentaires 1.000 euros * Frais de déplacement 12.000 euros * Frais de traduction 333,84 euros * Frais de traitement 1.377,01 euros avec renvoi devant les expertsPar le jugement entrepris, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant de 1.377,01 euros au titre des frais de traitement restés àPour statuer ainsi, la

infractions aux articles 51, 52, 372, 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/2023 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux

paiement des charges locatives à concurrence d’un montant total de 1.882,37 ainsi qu’indemnisation des dégâts locatifs pour un montant de 1.377,63 euros.Comme PERSONNE2.) se limite à verser quelques photos qui sont en plus contestées par PERSONNE1.) et en l’absence de tout autre élément permettant d’établir la réalité des prétendus dégâts locatifs qu’elle

prévenu du chef d’infractions aux articles 372 3º, 377 2º, 375 alinéa 2, 377, 383 et 385-2 du Code pénal,

1964, no 377).

Elles concluent en ce sens qu’en tout et pour tout, PERSONNE4.) aurait privé la succession de la somme de 811.377,12 euros, somme qui devrait être réintégrée à la masse successorale et qu’il y aurait lieu de prononcer la sanction de recel à l’encontre de PERSONNE4.).Subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) estiment que si par impossible, il devait être

infractions aux articles 51, 372, 375, 377, 379, 383, 383bis, 383ter, 384, et 401bis du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 655/23 rendue en date du 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 372,