Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats, A.) a encore demandé à voir condamner SOC1.) à lui payer le montant de frais et honoraires d’avocat de 4.870,25 euros et les frais et honoraires d’huissier de 376,84 + 387,09 euros.

Lors des débats, PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de frais et honoraires d’avocat de 4.870,25 euros et les frais et honoraires d’huissier de 376,84 + 387,09 euros.

376, obs.

Par jugement du 12 mars 2010, confirmé en appel, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a notamment (i) constaté que le contrat de bail principal a été résilié de l’accord des parties le 4 août 2009, (ii) condamné la société SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.376,40 euros à titre d’arriérés de loyers, (iii) condamné PERSONNE1.) à payer à la

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 14 novembre 2008 sous le numéro 376/2008 et 3 mai 2013 sous le numéro 105/2013 et dont les dispositifs sont conçus comme suit :revu le jugement n°376/2008, répertoire n°2383/2008

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces 1.376 euros pour le nettoyage des surfaces 5.504 euros pour la mise en peinture 1.100 euros pour les imprévus et divers

Devant le premier juge à l’audience publique du 22 octobre 2012, les propriétaires ont formulé une demande reconventionnelle selon laquelle le loyer mensuel serait principalement à fixer à 1.515,50 euros par mois à partir du 1er avril 2012, sinon subsidiairement à 1.390,12 euros, sinon plus subsidiairement à 1.376,22 euros, sinon encore plus subsidiairement

Par bulletin de taxation d’office relatif à la TVA due pour l’exercice 2006, qui porte la mention qu’il a été notifié le 15 octobre 2008, l’administration de l’enregistrement a retenu, entre autres, un chiffre d’affaires imposable de 1.376.290,42.- euros (ventes/recettes 1.388.758,92.- euros + utilisation privée de biens/prestations de services effectuées

63.376,03.-

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR

des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois (article 2.3 des conditions générales), sinon légaux (taux légal visé au chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard) sur la somme de 11.376,55 euros, à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2011,

A) revendique encore un montant de 376.- euros à B), représentant des sommes indûment touchées par elle dans le cadre d’une saisie-arrêt pratiquée pour paiement de la pension alimentaire.dit non fondée la demande de A) en condamnation de B) au montant de 376.euros;

Il convient de noter que selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

Elle paie chaque mois au Fonds de Logement une somme variant entre 345,- et 376,euros à titre de loyer et d’arriérés de loyer.

élèverait dès lors à 24.955.195.- LUF soit 618.623,12 EUR, et le solde de seulement 426.376,88 EUR ferait partie de l’actif de la communauté.Conformément au calcul effectué par C.) , il y a donc lieu de retenir que l’avoir de C.) dans le prix de licitation de la maison avec terrain s’élève à 24.955.195.- LUF, soit 618.623,12 EUR, et que le solde de 426.376,

élèverait dès lors à 24.955.195.- LUF soit 618.623,12 EUR, et le solde de seulement 426.376,88 EUR ferait partie de l’actif de la communauté.Conformément au calcul effectué par C.) , il y a donc lieu de retenir que l’avoir de C.) dans le prix de licitation de la maison avec terrain s’élève à 24.955.195.- LUF, soit 618.623,12 EUR, et que le solde de 426.376,

clauses ont été arrêtées et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l'envoi de factures nonconformes à la convention initiale (cf.Les Novelles, Droit Civil, Théorie Générale des Obligations No 375, 376, 395, 404 et 405 bis).

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.719,68.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins en sa qualité d’exploitante de cette station, le montant de 3.369,16.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente au magasin ainsi que le montant de 376,88.- euros du chef d’autres pertes,

Il s'agit d'une obligation de moyens(G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 376).

dit la demande principale d’A.) et B.) recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 22.376,14.-partant dit que A.) et B.) ont une créance de 22.376,14.- € à l’égard de la société à responsabilité limitée ATLANTIS IMMOBILIER, actuellement en état de faillite,partant dit que C.) est solidairement tenu du paiement de la créance de 22.376,14.- € que A.)