Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois (article 2.3 des conditions générales), sinon légaux (taux légal visé au chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard) sur la somme de 11.376,55 euros, à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2011,

A) revendique encore un montant de 376.- euros à B), représentant des sommes indûment touchées par elle dans le cadre d’une saisie-arrêt pratiquée pour paiement de la pension alimentaire.dit non fondée la demande de A) en condamnation de B) au montant de 376.euros;

Il convient de noter que selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

Elle paie chaque mois au Fonds de Logement une somme variant entre 345,- et 376,euros à titre de loyer et d’arriérés de loyer.

élèverait dès lors à 24.955.195.- LUF soit 618.623,12 EUR, et le solde de seulement 426.376,88 EUR ferait partie de l’actif de la communauté.Conformément au calcul effectué par C.) , il y a donc lieu de retenir que l’avoir de C.) dans le prix de licitation de la maison avec terrain s’élève à 24.955.195.- LUF, soit 618.623,12 EUR, et que le solde de 426.376,

élèverait dès lors à 24.955.195.- LUF soit 618.623,12 EUR, et le solde de seulement 426.376,88 EUR ferait partie de l’actif de la communauté.Conformément au calcul effectué par C.) , il y a donc lieu de retenir que l’avoir de C.) dans le prix de licitation de la maison avec terrain s’élève à 24.955.195.- LUF, soit 618.623,12 EUR, et que le solde de 426.376,

clauses ont été arrêtées et une telle convention ne peut être modifiée unilatéralement par les actes d’une des parties ultérieurement, fut-ce par l'envoi de factures nonconformes à la convention initiale (cf.Les Novelles, Droit Civil, Théorie Générale des Obligations No 375, 376, 395, 404 et 405 bis).

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.719,68.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins en sa qualité d’exploitante de cette station, le montant de 3.369,16.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente au magasin ainsi que le montant de 376,88.- euros du chef d’autres pertes,

Il s'agit d'une obligation de moyens(G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 376).

dit la demande principale d’A.) et B.) recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 22.376,14.-partant dit que A.) et B.) ont une créance de 22.376,14.- € à l’égard de la société à responsabilité limitée ATLANTIS IMMOBILIER, actuellement en état de faillite,partant dit que C.) est solidairement tenu du paiement de la créance de 22.376,14.- € que A.)

Jugement civil no 376 / 2003

ôTj-uillet 1988,Clunet 1989,p.376,ndo't"e"PhaitlixpipemoKaîh^n).

L’article 376 du même code dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’alinéa 1er de l’article 376-1 prévoit que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par exception au principe