Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’

Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 du Code civil en vertu duquel la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre en tout ou en partie la forme d’une prise en charge directe de frais exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) renvoie à l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) ainsi qu’aux travaux parlementaires de cette loi pour soutenir que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant doit pouvoir être

Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient à l’article 376 du Code civil consacrant l’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs, qui consiste dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents en cas de séparation de ceux-ci.Il a également cité à bon droit l’article 376-1 du même Code, qui dispose que « l’exercice du

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Aux termes de l’article 376-3 du Code civil,

remboursement d’un prêt immobilier et de 376,10 euros à titre de remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture, ainsi que le montant de 40,25 euros à titre de paiement de la maison relais, de sorte que son revenu disponible est de 2.307,06 euros et donc de 579,76 euros par membre du ménage.L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 376-2 et 376-4 du Code civil pour apprécier la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.Aux termes de cet article, « le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’Par

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs à partir des dates précitées.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avecPlus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas

A l’appui de ses demandes, il invoque les dispositions des articles 376 et 376-1 du Code civil qui imposeraient au juge aux affaires familiales de garantir et permettre au parent non-gardien de maintenir un lien avec ses enfants.L’article 376 du Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de

Le juge aux affaires familiales a fait un exposé correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la Cour se réfère et plus spécialement à l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Aux termes de l’article 376 du Code civil, en cas de séparation des parents, chacun d’eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure