Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui s’est référé à bon escient aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2024, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel au montant de 86.376,75 euros et sa demande du chef du préjudice moral au montant de 25.214,96 euros.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le mal-être profond avéré de

Aux termes de l’article 376-2 du Code civil « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parentsConcernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent, les articles 376-2 et 208 du même Code disposent que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 25.376,46 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Arrêt N°376/24 X. du 13 novembre 2024 (Not. 7159/23/CD)

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même Code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’

1.1. à payer les loyers et adaptations indiciaires en souffrance à concurrence du montant total de 86.376,46 + 20.000,00 = 106.376,46 euros,1.2. remettre en état les parties louées abîmées par ses corps de métier, endéans un délai non supérieur à un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, 1.3. donner acte à la partie défenderesse qu'

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code précité, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) pendant la durée de l’instance de divorce une contribution à l’éducation et l’entretien de leurs enfants de 350 euros par enfant et par mois.enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), à laquelle il était tenu en vertu

Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) pendant la durée de l’instance de divorce une contribution à l’éducation et l’entretien de leurs enfants de 350 euros par enfant et par mois.enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), à laquelle il était tenu en vertu

l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, tandis que l’article 376-1 du même code dispose que, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sansToutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.Par opposition au principe

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.Et aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir