Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

du nouveau code de procédure civile, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en remboursement des frais courants payés par feu D). durant l’indivision post-communautaire à hauteur de 4.371,72 euros, a dit recevable, mais non fondée la demande de B). et C). en fixation d’une créance due en raison du remboursement par feu D). d’un prêt commun

Dans son rapport d’expertise du 15 juin 2012, déposé le 20 juin 2011, l’expert E chiffre le manque à gagner à un montant total de 10.741.-€, soit à un montant de 5.371.-€ pour B.dit l’appel partiellement fondé, partant par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B, épouse SADLER le montant de 5.371

L'infraction prévue à l'article 371-1 du Code pénal qui vise le parent qui omet de remettre l'enfant à la personne qui peut le réclamer en vertu d'une décision judiciaire peut consister soit dans la commission par le prévenu d'actes positifs, soit dans son abstention de commettre certains actes déterminés.

Il est de principe que l’assistance apportée par un descendant relève du devoir moral et naturel des enfants sur le fondement de l’article 371 du code civil aux termes duquel « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ».

SOC.2.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 29 juin 2010 en ce qu’il a déclaré non fondées ses demandes tendant au paiement de la somme de 2.371,11 €, correspondant à sa facture n° 2001000043 du 8 novembre 2001, et au paiement de la somme de 83.800,75 €, correspondant à sa facture n° 2002000001 du 18 janvier 2002, et en ce qu’il a

Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation alimentaire légale à son encontre découlant de l’article 205 du code civil, l’assistance apportée par un descendant relève du devoir moral et naturel des enfants sur le fondement de l’article 371 du code civil aux termes duquel « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE reconnaît le paiement invoqué, fait même état d’« un trop perçu de l’ordre de 371,19 € » et se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de l’appel.

La facture transmise par télécopie le 2 mars 2009 a été émise en vue de corriger une légère erreur, portant sur un montant de 371 € affectant une facture antérieure du 30 décembre 2008.

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

124-6. et L.124-3. (2) du code du travail une indemnité compensatoire de préavis de 4.371,82 € (2 x 2.185,91).Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le dommage matériel a été fixé, après déduction de l’indemnité compensatoire de préavis et du salaire touché pendant la période du 19 septembre 2007 au 19 février 2008, à 5.314,98 € soit (5 x 2

montant, réclamant une indemnité compensatoire de préavis de 7.837,64 €, un préjudice matériel et moral de chaque fois 15.000 €, une indemnité de départ de 1.959,41 € ainsi que 1.371,58 € du chef d’arriérés de salaire du mois d’août 2007 et un montant non encore déterminé du chef d’heures supplémentaires de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Il se réfère à un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (C-63/08 du 29 octobre 2009, Virginie Régine REBAI/TCOMALUX) saisie d’une question préjudicielle par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette (Virginie Régine REBAI/ T-COMALUX S.A., 12 février 2010, répertoire 371/08 ) dans le cadre d’une affaire où s’était posé la question de

répertoire 371/08) devant la Cour de Justice des Communautés Européennes afin qu’elle se prononce à titre préjudiciel entre autres sur la question suivante :

Pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait (cf. Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371).

forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;

arriérés de salaire de 4.371,65 €, renonçant en cours d’instance à cette dernière demande, réclamant en outre une indemnité de procédure de 1.000 et mettant par même requête en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.Il y a lieu de dire non fondée la demande formulée en instance d’appel en paiement du montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel.