Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces récentes versées en cause qu’B.) touche une pension de vieillesse mensuelle nette de 2.686,61 € (janvier 2009), tandis que A.) dispose d’une rémunération mensuelle nette comme femme de charge de 366,37 € et d’une indemnité de réinsertion mensuelle nette de 381,65 € servie par le Service National d’Action Sociale.

Il ressort dans le cas d’espèce des pièces versées par la banque qu’au jour de la réception de l’ordre d’achat du 3 septembre 1997, le compte courant de l’appelant affichait un solde débiteur de 46.366.- DM.

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97).

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, précité, n° 1264, p 366).

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

En l'espèce, l’expertise KINTZELE n’entérine, d'une part, pas le montant facturé par B.) de 751.146.- TVAC (18.620,42.- euros), le jugement allouant le montant vérifié par l’expert de 570.366.- francs (14.139.- euros).

Par jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a : condamné la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. à payer à A.) la somme de 366,67 € à titre de solde pour heures supplémentaires, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (cf Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

En raison de la conversion en francs ce montant est de plus de 5 millions en l’occurence 5.156.366.- francs.Du montant total de 250.000 DM viré par SOC7.) en vue de la constitution et du fonctionnement de la SOC4.) S.A., converti en un montant de 5.156.366.- francs sur le compte de SOC1.) , seulement un montant de 5 millions a été mis réellement à

L’action civile ne peut avoir pour base qu’un fait constituant une infraction et étant en même temps la source du dommage ( LE POITTEVIN: Code d’Instruction Criminelle: article 1 nr. 366 ).

Subsidiairement, au cas où PERSONNE1.) serait propriétaire de la moitié indivise, il demande reconventionnellement sa condamnation à lui payer 3.275.000.- francs à titre de la moitié du prix d’acquisition et 2.176.366.francsSubsidiairement, il demande une récompense à la communauté de 8.366.657.francs du chef des fonds propres investis.Il y a lieu de

crédit, la somme de 366.117, 35.- DEM, valeur

Arrêt cassé et annulé par arrêt de la Cour de cassation du 11.12.1980 sous les nos 365-^366 du re;

lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent, et par l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.