Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Affirmant être redevable (i) d’un loyer de 365,73 euros par mois (le loyer mensuel de 800,00 euros étant partiellement pris en charge par l’allocation de logement d’un montant de 434,27 euros) et (ii) du remboursement d’un prêt dont les mensualités s’élèvent à 243,78 euros par mois, PERSONNE1.) s’estime incapable de s’acquitter du secours alimentaire auquel

Jugement civil No 365/2015 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-cinq juin deux mille quinze Numéro 167118 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier assumé

Par jugement contradictoire du 3 avril 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme, i) a dit la demande de PERSONNE2.) d’ores et déjà fondée pour le montant de 4.365,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts au taux légal sur le

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L’immeuble a été adjugé pour le prix de 365.000,- euros aux époux D)-E).

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

11.365,45 € 5.360,89 € 361,80 € 383,80 €

provoque une entrave ou même une simple gêne, à condition que celle-ci soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (cf. Cass. 20 mars 2003, P. 32, p. 365).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

d’un débit en compte courant de 295.466,59 euros, plus intérêts d’un montant de 8.365,26 euros ;

365,01 euros à partir du 9 novembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

27 mai 1992, n° 365/921 ;

15 € x 365 jours x 29 ans (2007-2036)

Quant aux montants reconnus par le demandeur comme étant relatifs à ces œuvres, il s’agit des montants de 1.859,25 euros et 365 euros relatifs à l’œuvre « OEUVRE1.) » et des montants de 1.909 euros et 1.109 euros relatifs aux frais de son œuvre intitulée « OEUVRE2.)Concernant les montants de 1.859,25 euros et 365 euros, le demandeur a fait valoir qu’il s’

Enfin, PERSONNE1.) ajoute que, depuis janvier 2011, PERSONNE2.) n’exerce plus du tout son droit de visite et d’hébergement, qu’il ne contribue dès lors plus du tout en nature à l’entretien de PERSONNE3.) qui est à charge de sa mère 365 jours sur 365 jours, 24 heures sur 24 heures.

droit luxembourgeois est de permettre à l’époux divorcé de refaire sa vie sans que le passé continue à grever économiquement l’avenir de l’autre, et, que chacun des ex-époux doit, dans la mesure du possible subvenir par ses propres moyens à son entretien (Gaston VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, 2e édition, édit. Larcier, n° 363 et 365).

C’est en application du principe que l’article 365 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les parties doivent être convoquées aux mesures d’instruction, que l’article 472 du nouveau code de procédure civile fait devoir à l’expert de prendre en considération les observations ou déclarations des parties (Cour, 19 novembre 1996 rôle 18154 ; Cour 13

l’indemnité réclamée couvre une période totale de 430 jours et dépasse donc la durée maximale contractuellement fixée à 365 jours, et

D’août 2007 à août 2010, elle a payé un loyer mensuel de 1.365,- euros.