Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail a retenu que la société SOC1.) avait d’ores et déjà payé 2.365,71 € à Mme A.) en exécution d’une ordonnance de référé de sorte que la société SOC1.) a été condamnée à payer au total 13.603,67 € à Mme A.), le tribunal ordonnant l’exécution provisoire du jugement pour le montant de 5.829,61 €.Elle a effectivement retrouvé un nouveau

Fédéral Suisse 10 mai 1982, RFD aérien 1983.365 ;

Elle réclame le paiement d’une indemnité de préavis de 3.365,52 €, les montants de 10.096,56 € et 5.048,28Il a déclaré fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité de préavis de 3.365,52 € ainsiLes juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité

La société SOC.1.) s.àr.l. a été déclarée en faillite par jugement numéro 365/07 du 20 juillet 2007 par le tribunal de commerce de Luxembourg, confirmé par jugement numéro 1049/07 du 14 septembre 2007 statuant sur l’opposition, ainsi que par arrêt du 17 décembre 2008, numéro 33014 du rôle.La société SOC.1.) s.àr.l. a été déclarée en faillite par jugement

B (ci-après « le syndicat ») a, par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008, fait signifier à A un commandement de payer le montant de 126.365 €, représentant l’astreinte et les frais de la procédure d’exécution.

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p. 3).Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen.

Même si la disposition finale de l’article 855 du NCPC citée plus haut n’est pas prévue à peine de nullité, il s’agit-là de toute évidence d’une formalité substantielle dans une matière qui est d’ordre public, dont la violation entraîne la nullité du jugement (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, n° 365).

pendant 10 mois : 5.232,26 x 10) – 38.046,12 (indemnités de chômage de mai 2009 à février 2010 : (4.105,29 x 5) + (4.057,5) + (3.365,52 x 4) = 14.276,48 €.

La facture n° F-365/06/10 a été contestée oralement dès réception pour le montant de 1.551.-en ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces versées.pour les factures n° 280/06/07 et n° 365/06/10 les contestations ne sont au demeurant, à défaut d'avoir versé par la

Comme il n’a pas été contesté que A vit en concubinage, le loyer de 730 € est présumé être pour moitié à sa charge, ce qui fait un montant de 365 € par mois ;

obtenir la condamnation de SOC.1.) à leur payer le montant de 365.134,36 EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 1990, date des faits, sinon du 11 octobre 1990, date de l’assignation en justice, sinon de la date introductive d’instance, sinon toute autre date postérieure à fixer par la Cour,

365,54 € ainsi qu’en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 3.000 €, partant condamné la S.A. A SUCC.L’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x 1.734,95 euros soit 10.409,70 euros au lieu de 10.096,62 euros et l’indemnité de départ à 2 x 1.734,95 soit 3.469,90 euros au lieu de 3.365,54 euros, ces montants

condamné la société à responsabilité limitée I) SARL à payer à la société à responsabilité limitée P) SARL le montant de 19.231,60 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2011 jusqu’à solde et il a condamné la société à responsabilité limitée P) SARL à payer à la société à responsabilité limitée I) SARL la somme de 9.365.- € avec les intérêts àIl y

Il a déclaré abusif le licenciement du 7 avril 2010 et fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.365,51 euros.B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.365,51 euros, correspondant à deux

Le préjudice qu’elle a ainsi pu faire subir à son bailleur A se chiffre par conséquent à ((18.391,47 EUR /10) /365 x 353

Subsidiairement et sur une base d’un calcul de 365 jours l’an, elle réclame le montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/365 = 168 692,78 euros.Etant donné que la convention à la base du litige ne relève pas de la matière bancaire, c’est à tort que la société SOC.5.) se réfère à un usage bancaire pour le calcul des intérêts de retard, qui est à effectuer sur base

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

montant de 552,16 €, déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral du chef de licenciement abusif à concurrence d’un montant de 3.365,54 €,Le tribunal du travail a encore retenu une période de référence de 4 mois suivant la période de préavis de 6 mois pour calculer le préjudice matériel du salarié et fixer le préjudice moral de ce

A l’appui de leur demande, les parties défenderesses au civil se prévalent du principe du contradictoire prévu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile, condition essentielle du respect des droits de la défense, qui s’appliquerait également aux opérations d’expertise, conformément notamment aux articles 365 et 472 du même code.

montant de (648,39 :365 =) 1,78 x 210 = 373,80.- euros.