Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail dispose que le chômeur peut demander la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder 365 jours de calendrier.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

entretien du 27 juin 2022 ainsi que le reproche énoncé dans un courriel du supérieur hiérarchique du salarié du 28 juin 2022 lui reprochant une négligence dans le renouvellement des licences Microsoft Office 365.Il fait encore valoir que le reproche d’avoir négligé le processus de renouvellement des licences Microsoft Office 365 serait trop ancien et ne se

123.365,02 EUR à titre de réparation des dommages matériels subis, etLors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation en demandant principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 146.575,32 EUR et subsidiairement au montant de 123.365,02 EUR.

Il y aurait lieu de constater qu’il aurait une créance de 365.342,04.- euros envers la masse successorale à titre de salaire différé.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 72.083,58.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 8.365,52.- euros à partir du décaissement du 14 janvier 2021 et sur la somme de 63.718,06.- euros à partir du 7 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

En ce qui concerne le Projet ADRESSE4.), le tribunal rappelle que l’exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

Il s’en suivrait que SOCIETE1.) aurait trop payé, puisque cette dernière aurait d’ores et déjà réglé un montant total de 294.365,02 euros HTVA, soit 344.407,07 euros TTC.

et qu’il a partant droit de prélever la somme de 365.672,32 euros sur le solde du prix de vente et PERSONNE2.) celle de 107.223,80 euros.Au vu du fait que les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs créances respectives dans le cadre de la liquidation-partage de leur régime matrimonial, la demande de PERSONNE1.) à lui voir accorder le

L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, pp. 430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Sur ce même compte ont ensuite été retirés en espèces, entre le 12 avril 2002 et le 5 décembre 2007, un total de 365.000 EUR