Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 12 mars 2018, A a fait convoquer B devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer le montant de 360,00 euros, avec les intérêts au taux de 1,5% par mois de retard, sinon les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de charges pour les mois de juillet

Au vu du prix de vente de l’immeuble indivis de 360.000.- euros, le tribunal retient le montant de 750.- euros par mois réclamé par B.).

9.360,00 + 339,26 + 181,50) – 1.028,00 =]

Il est admis que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis (cf. Civ. 1re, 14 décembre 1982, Bull. civ. I, 360).

Concernant le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015, au titre duquel PERSONNE2.) a réclamé le montant de 360,15 euros lors des plaidoiries en première instance, le juge de première instance a retenu que c’était à bon droit qu’PERSONNE1.) contestait le montant de 73,63 euros relatif aux frais de gestion, le bailleur ne360,

Par jugement du 22 décembre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 360,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 2 janvier

portant sur la somme de 4.360,00 euros, dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement duIl est rappelé que, par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.233,13 euros à titre d’indemnisation pour dégâts

100 + 440 + 360 + 200 =]

Il a été convenu du paiement d’un loyer mensuel de 3.360,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur frais

par enfant et mois, soit au total 360,00 euros par mois, ce à partir du 22 février 2015.partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), une pension alimentaire de 180,00 euros (indice 775,17) par mois et par enfant,

Par contrat de bail du 22 avril 2014, ayant pris effet le 1er mai 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) une chambre sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 360,00 euros payable d’avance le 1er jour de chaque mois, et d’un montant forfaitaire au titre de charges mensuelles de 150,00 euros.

Les factures y relatives des 29 mai 2012 s’élevant au montant de 512,43 euros et 12 juillet 2012 d’un montant de 360,39 euros ont été payées par la société SOCIETE2.) le 6 juin 2012, respectivement le 16 juillet 2012.

de retrait serait équivoque dans la mesure où les éléments déclencheurs de cette période ne seraient pas annoncés de manière précise, en conformité avec les prescriptions du § 355 (2) du BGB et, enfin, que la « Widerrufsbelehrung » violerait le § 360 (4) du BGB en ce qu’elle ne contient pas la mention obligatoire suivant laquelle le seul envoi de laDans une

Exposant qu’PERSONNE4.) a continué à percevoir les allocations familiales jusqu’en février 2014, PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.360,14 euros à ce titre.

En cours de procédure, l’AED a reconnu comme étant justifiée la déduction de certains mémoires SOC2.) pour un total de (1.590,90 + 2.360,80 =) 3.951,70 EUR, à savoir :

260.440 360.000 440.040 440.040 367.220

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 360.- euros (Laboratoires Réunis),

Il fait valoir que la vente de cette maison permettra de rembourser une dette des époux de 20.360,56 euros au Fonds national de solidarité, correspondant aux frais d’hébergement dans la maison de soins ENSEIGNE1.) à ADRESSE1.).

83.360,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur le montant de 68.772,74 euros et à partir du 29 juin 2015, jusqu’à solde, sur le montant de 14.587,58 euros,

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir pris en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), et avoir fourni une garantie locative d’un montant de 4.360,00 euros au bailleur, PERSONNE1.).portant sur la somme de 4.360,00 euros, - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus, - dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en