Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

de 34.360 euros du chef du solde redu après paiement de plusieurs acomptes sur diverses factures non contestées, ainsi qu’une clause pénale de 5.154,13 euros sur base des conditions générales de vente, en invoquant l’article 933-2 du NCPC.Par ordonnance du 13 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du Tribunal a condamné la société

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

somme mensuelle de 1.580 EUR à partir du 1er mars 2011 jusqu’à la relocation de leur appartement, le montant de 2.360,41 EUR du chef de frais d’architecte pour assurer le suivi du chantier.légaux sur les montants de 31.098,94 EUR et 39.500 EUR à partir du jour de la demande en date du 3 mars 2011 jusqu'à solde, sur le montant de 408,48 EUR à partir du 14

publique d’achat qui leur aurait permis de vendre leurs actions en percevant les montants de 360.379,- EUR pour A et 197.500,- EUR pour Francine A-B.

03.06.2015, n° du rôle 41 360 ;

de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 800 euros.

Subsidiairement, il a demandé à voir déclarer son licenciement abusif en raison du caractère imprécis de la lettre de motivation du licenciement et du caractère fallacieux des motifs y indiqués et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties défenderesses à lui payer le montant de 360.000,- EUR à titre de réparation du préjudice matériel et

En considération de ce développement, les oppositions de C) aux commandements des 5 février 2015 et 4 août 2015 sont à déclarer non fondées pour autant que les parties appelantes sont en droit de réclamer paiement des astreintes encourues des 5 août 2014 au 29 janvier 2015 et des 4 février 2015 au 4 août 2015, soit (178 +182) 360 jours x 50 = 18.000 euros.

En date du 10 décembre 2014, le prévenu a prélevé à 10.54 heures une somme de 360.000 euros en espèces de son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Il a encore indiqué avoir été accompagné le jour du prélèvement du montant de 360.000 euros à la BQUE.1.) par « PSEUDO.1.) » et une autre personne de type magrébin, portant un bracelet électronique et étant le

qu’il informe au moins un mois à l’avance B) de son intention d’exercer ce droit en précisant les périodes d’exercice de celui-ci, - condamné A) à payer à B) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2), d’un montant de 375 euros par mois pour l’enfant Enfant 1) et d’un montant de 360 euros par mois pour l’

Au vu des principes exposés ci-dessus et en tenant compte du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu de la situation financière désastreuse de la société SOC1) déjà vers la fin de l’année 2005 telle que documentée en cause, et ce en dépit des dernières ventes réalisées en date du 22 novembre 2005 pour un prix total de 360.000 euros par laLe 23

dit recevable mais non fondée la demande de B) en remboursement des frais de nettoyage, en remboursement des frais en relation avec l’immeuble commun, en relation avec une somme de 360 euros,

Le moteur est livré en Allemagne et un montant de 29.360.- euros est finalement payé à titre de droit de douanes et un montant de 212.189,34 euros à titre de TVA à l’importation aux autorités

au prix de 360.000 euros.

La partie appelante demande à se voir autoriser à exécuter les travaux de remise en état, tels que répertoriés par l’expert Counotte, aux frais de la partie intimée et sous la surveillance de cet expert, et à voir condamner la partie intimée à une provision de 126.360 euros, montant auquel l’expert Counotte a évalué le coût global des réparations.

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2015, A a fait assigner les sociétés B et D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 45.742,95 CHF, sinon 34.360,83 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, parmi d’autres dispositions, dit la demande principale de la société anonyme A). partiellement fondée et condamné les époux B) et C) à payer à la société A) s.a. la somme de 14.360,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2012.

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2015, la société DELVAUX ainsi qu’A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) ont régulièrement interjeté appel contre les jugements des 1er juin 2011 et 8 octobre 2014, qui n’ont pas fait l’objet d’une signification, demandant, par réformation à la Cour de condamner l’Etat au paiement d’un montant total de 360.065 € pour