Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.360.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (C.cass. fr. req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

soit un total de 360'230.83 €Le ministère public reproche à PERSONNE1.) la prévention d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL pour avoir, à des fins contraires à l’intérêt de la société, en sa qualité de gérant de fait de ladite société, viré la somme de 360.230,83 € à la société SOCIETE5.) AG.soit un total de 360'230.83 €

360).360).

Les appelants bénéficieraient d’un revenu mensuel de 1.458,27.- euros du chef des indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.), auxquelles s’ajouterait le revenu de 360,25.- euros d’PERSONNE2.) du fait de son emploi à temps partiel.

16 Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Pour le compte courant NUMERO2.), le solde au moment du décès aurait été de 3.360,03 euros, alors que ce compte aurait affiché un solde de 384.342,77

Pour le surplus, elle invoque les mêmes dépenses incompressibles qu’en première instance, à savoir sa participation à concurrence d’un tiers de son salaire, soit le montant de 792,48 EUR, à titre de frais d’hébergement au Foyer et la mensualité de 360,24 EUR relative à un prêt personnel.

la loi française du 2 janvier 1970 percevoir aucune rémunération avant l’accomplissement de sa mission, une telle clause ne crée pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties, a justement considéré qu’elle n’était pas abusive (Source Lexis 360 Intelligence, Code de la consommation, article L.212-1 Commenté, sous le no 22).

Elle ne s’applique pas lorsqu’un indivisaire demande la réparation d’un préjudice qui lui est propre. (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

4 J. et L. BORE, op. cit., n°112.102, p.360.

la contradiction permet de s’assurer que chaque partie a pu avoir connaissance des éléments utiles à l’exercice de sa défense (Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 500-40 : Principe de la contradiction).

Ainsi, une demande jugée irrecevable en première instance, mais reçue en appel par suite de sa régularisation, produit un effet interruptif (cf. Source Lexis 360 Intelligence -Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (

Les consorts PERSONNE9.) demandent à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 103.360.- euros (53.360 + 50.000) à titre de réparation de ses dommages matériel et moral subis suite à l’accident de la circulation du DATE1.) 2020, sans préjudice d’

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure pénale Encyclopédies - Art.

Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.).

ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 360 et 362).

procédures et démarches judiciaires, celui-ci ne pouvait raisonnablement penser que les prestations de Maître PERSONNE1.) étaient couvertes par le paiement de provisions à hauteur de 499,75 euros TTC, d’autant moins que le dernier acompte de 3.360.- LUF avait déjà été payé le 3 avril 2000, soit à un moment où plusieurs procédures étaient encore en cours et d

Ils constituent alors une clause pénale (cf. Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances - Fasc. 212 : Régime de la réparation – Modalités de

Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible du débiteur négligent à l’encontre de son propre débiteur (Cour d’appel 20 janvier 2022, Pas.40, p.629 ; voir également : Lexis 360, répertoire notarial V° Contrats et obligations, fasc.38).