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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20171219_TAL14_185636_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/12/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20171017_TAL14_183712_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/10/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20171017_TAL14_183006-183198_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/10/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170713_TAL14_179520_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/07/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170627_TAL14_183010_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/06/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170620_TAL14_176681_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/06/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170613_TAL14_179427_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/06/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170606_TAL14_176930_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/06/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170516_TAL14_179044_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/05/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170321_TAL14_180804_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170131_TAL14_171667_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/01/2017
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161018_TAL14_173986_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/10/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161011-TALux14-174459a-accessible.pdf
- 11/10/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161011_TAL14_174459_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/10/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160714_3684a-accessible.pdf
- 14/07/2016
5 février 1987, rôle n° 35323)
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20160628_TAL14_171106_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/06/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160426_TAL14_173676-174088_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/04/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160426-TALux14-173676&174088a-accessible.pdf
- 26/04/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160216-TALux3-168900a-accessible.pdf
- 16/02/2016
Par le fait-même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20160209_TAL14_164371_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/02/2016
Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre