Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Unsere Verpflichtungen aus dieser Garantie erlöschen mit der Rückgabe der Garantieurkunde an uns, gegebenenfalls auch von dritter Seite, spätestens jedoch, soweit wir daraus nicht bis zum 30.11.2011 in Anspruch genommen worden sind.

Unsere Verpflichtungen aus dieser Garantie erlöschen mit der Rückgabe der Garantieurkunde an uns, gegebenenfalls auch von dritter Seite, spätestens jedoch, soweit wir daraus nicht bis zum 30.11.2011 in Anspruch genommen worden sind.

La société anonyme jouit en effet d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées).

Concernant les emplois tenus par B au Luxembourg, il ressort des pièces du dossier qu’au moment de l’accident en mars 1995 il avait travaillé dans une entreprise de produits alimentaires (v. rapport Dr X du 10.5.2003 ; témoignage de l’épouse de B, recueilli dans le cadre du rapport complémentaire Dr Cloos du 30.11.2007).

260 (30-11-2009) "Module 6"261 (30-11-2009) "Module 8"Project management (3.600.- euros) : -262 (30-11-2009) "Module 1" (1.600,00) "Module 10"

Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009

Année 2010 (au 30/11/2010) : 3.670.000 euros,

comparant en personne et assistée par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 30/11/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B.), demeurant à B-(

rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, assisté par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. contre un jugement rendu en date du 30/11/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B, ne comparant pas.

La société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées).

Il est effet de jurisprudence au Luxembourg (voir Cour d’appel 30.11.2011 VOLKSBANK-Banque COLBERT n° 36254 du rôle ;

Ainsi que le fait relever la société A, il résulte d’un fax adressé le 29 novembre 2005 par la société B à la société A qu’à cette date celle-ci n’était pas en possession des plans d’exécution (ni du cahier des charges) : « Bei Zahlung der Rechnungen in bar auf einer Bank am 30.11.2005 und auch nur für diesen Tag gilt folgende Vereinbarung :

d) IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 30/11/06 744,26 €

Einen Überweisungsantrag vom 30.11.1998 in Höhe von 1.250.000.- LUF zu Lasten des Kontos (...) und zu Gunsten des Kontos (...) unter dem fiktiven Namen A’’.) aufstellte und mit der entsprechenden Unterschrift versah66

N° 30 / 11. du 5.5.2011.

30.11.200930.11.2009.Dezember 2009 (festgestellt am 30.11.2009)!

Arrêt n° 30/11 Ch.c.C. du 14 janvier 2011. (Not. : 4146/10/XD)

Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30 juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- € (période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de

Facture no 158 du 02.08.2002 portant sur la somme de 8.618,12 € Facture no 159 du 04.09.2002 portant sur la somme de 7.929,73 € Facture no 160 du 04.10.2002 portant sur la somme de 8.512,29 € Facture no 161 du 06.11.2002 portant sur la somme de 8.546,85 € Facture no 172 du 30.11.2002 portant sur la somme de 9.578,19 € Facture no 173 du 31.12.2002 portant sur

L’échéance était fixée au 30.11.1999.1996 sont demeurées en vigueur après l’échéance prolongée du 30.11.1999.