Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des réquisitoires additionnels ont été adressés au juge d’instruction en charge du dossier en date du 13.10.2000, 19.10.2000, 25.10.2000, 27.10.2000, 3.11.2000, 29.11.2000 et 14.11.2005.

A l'audience du Tribunal du 29.11.2007, le mandataire de la partie civile a demandé à voir ordonner la surséance à statuer, au motif que, la dame D.) n'ayant jamais été entendue sous la foi du serment auparavant, sa déposition à l'audience constituerait "une charge nouvelle devant commander la réouverture de l'information du chef de viol", fait pénal pourA l

29.11.1968 :

Facture n° 2000/415 du 29.11.2000

du 29.11.2001.

29.11.90 Bull.