Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 28.10.2001 au 29.10.2001 (sans certificat de maladie) du 27.11.2001 au 28.11.2001 (sans certificat de maladie) du 27.12.2001 au 31.12.2001 (certificat du Dr. SCHEIFER)

ce qui concerne les sursis relatifs aux baux d'habitation. (cf. TAL 29 10 1992 no 205/92).

sanctionnées par des peines correctionnelles, il n'en reste que, dans la mesure où la violation du règlement communal constitue en même temps et ipso facto une violation d'une prescription de la loi du 12.06.1937, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement communal ».(T.A. Lux, 29.10.1996, N° 1933/96)

sur base de courriers émanant de la partie défenderesse en date des 11.06.2001, 01.08.2001, 29.10.2001 et 31.01.2002 et de deux entrevues qui ont eu lieu les 25.10.2001 et 08.01.2002.

Le 29/10: Luxembourg-Francfort (vol Luxair 10.40-11.30) Francfort -New-Delhi (vol Lufthansa 13.25-00.30)

Les experts précisent que “ M. A.), à la suite de l’accident de la circulation dont il fut victime le 29.10.1987, a présenté entre autres une fracture ouverte à l’union du quart supérieur - ¾ inférieure du tibia gauche qui a été traitée orthopédiquement et a consolidé en position vicieuse avec un varus d’environ 9°.