Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

des sommes indument perçues depuis le 1er juillet 2009, soit 40.850,00 euros, sinon à partir du 1er octobre 2011, soit 16.284,00 euros,

Numéro 284/2015

Il y aurait partant lieu d’enjoindre à PERSONNE2.), sur base des articles 112 et 284 du nouveau code de procédure civile, de produire en justice les pièces suivantes :il y aurait dès lors lieu, par réformation, de lui accorder le montant sollicité de 1.500,00 euros, iii) en ordre subsidiaire, ordonner à l’appelant et à la B.E.I., sur base des articles 112 et

Elle demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de verser le susdit contrat de prêt, respectivement les avis de débit documentant le solde actuel du débit, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.

SOCIETE1.) S.A. renvoyant expressément aux dispositions de l’article 284-1 du même code, selon lequel, lorsque le client a fourni des éléments erronés au prestataire de service et a ainsi indûment bénéficié du taux réduit de la TVA, il peut être recherché en paiement du complément de TVA légalement dû.les dispositions de l’article 284-1 du code général des

Cet article renvoi aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Selon l’article 284 « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou

c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE ;

Rappelant la teneur des articles 284 à 288 du nouveau code de procédure civile et le principe selon lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande en production de pièces, cette appréciation se faisant eu égard à la pertinence de la pièce invoquée, le premier juge a dit que SOCIETE1.) et PERSONNE1.) restaient en défaut d’indiquer l’éventuelle

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

chambranle porte : 284,55 euros + TVA ;

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.se déclare compétent pour connaître de l’augmentation de la demande et de la demande additionnelle formulées par la société anonyme SOCIETE1.) SA, reçoit lesdites demandes en la forme, dit la demande

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.dit la demande relative au décompte de charges de l’année 2012 fondée à concurrence du montant de 1.284.08 euros,condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) SA le montant de 1.

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les

Subsidiairement et dans l’hypothèse où les rapports d’expertise devaient être pris en considération, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait valoir que lesdits rapports seraient incomplets et qu’ils avaient demandé par courriers adressés au tribunal de paix sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile d’ordonner la délivrance :dit qu’il n’y a

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Dans la mesure où les défendeurs contestent l’originalité des logiciels litigieux, A) demande au tribunal d’ordonner à l’expert Paul DE VOCHT sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile de communiquer une copie de tous les écrans des logiciels litigieux en possession de l’expert DE VOCHT, une impression de tous les écrans en mode création,

Le budget serait bien déterminé et correspondrait à 10% du budget initial (325.284,62 €) voté le 5 juin 2008, montant duquel serait déduite la somme de 2.890,57 € accordée en tant que geste commercial par SOCIETE4.).

Aux termes de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de