Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.284,78 euros,

Quant à la demande en production forcée de pièces, elle s’y oppose, au motif que les quatre conditions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas vérifiées ;

préjudice matériel, il y aurait lieu d’enjoindre au salarié, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour plafonnée à 10.000 euros, de verser l’ensemble de la documentation relative à son embauche chez la société SOC.2.) tels que et sans que la liste soit limitative : la

aux factures de ventes réalisées par lui, correspondant aux montants par lui réclamés, conformément aux article 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, - voir condamner le Garage au montant de 2.208,80 euros au titre de commissions impayées, avec les intérêts légaux tels que de droit, - à voir déclarer les demandes reconventionnelles non fondées et

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

En ordre subsidiaire, pour le cas où C) ne disposerait pas des pièces relatives aux travaux de remise en état susmentionnés, les appelants demandent à la Cour d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à leur bailleresse de l’époque, E), de communiquer les pièces relatives aux travaux de remise en état des

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 46.284,30€ relative à l’année 2007, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2007 le montant de 46.284,30€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

Il se base sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC.La demande en communication forcée du relevé de pointage des heures de travail de A pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 est sujette aux dispositions de l’article 288 du NCPC qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code.La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit

La société SOC.1.) a encore conclu à voir enjoindre aux défendeurs sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard, la production forcée des pièces suivantes :IV, no 284 ;

il offre de prouver par toutes voies de droit, et notamment par la production forcée de pièces conformément aux articles 284 à 287 du NCPC, les faits suivants :

A défaut d’information si le notaire dispose encore de fonds disponibles pour payer le reliquat à B), le tribunal a conclu que la faute contractuelle du notaire a conduit à un préjudice dans le chef de B), évalué à 7.586.439,17 FLUX avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la vente, le 7 juin 2000, a dit que la somme de 284.750 FLUX doit être

en production de pièces basée sur l’article 284 du NCPC soit déclarée fondée, la production de l’acte de cession des parts pouvant le cas échéant être demandée à l’acquéreur des parts sociales.

1) A titre d’indemnité et de majorations pour les heures supplémentaires prestées, le montant brut de 8.284,16 euros ;Total 8.284,16 eurosdit la demande d’A en paiement des majorations pour les heures supplémentaires prestées fondée pour la somme brute de 8.284,16 euros,8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]

porteurs en application de l’article 284 NCPC.

L’appelante critique l’ordonnance entreprise pour n’avoir pas fait droit à sa demande alors qu’en sa qualité de créancière elle ne pouvait être considérée comme tiers à la dissolution de la société K) et que la production des pièces demandées était expressément admise par l’article 284 du NCPC.Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve

Au fond, elle se rapporte à ses conclusions antérieures sauf à lui donner acte, si par impossible la Cour devait estimer que l’existence du transfert d’entreprise ne résulte pas à suffisance des pièces versées en cause, qu’elle sollicite, conformément aux articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, la

Quant à la demande de B. en production forcée de pièces détenues par l’appelant, les articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile permettent, au cours d’une instance, à une partie qui entend faire état d’une pièce détenue par l’autre partie, de demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de cette pièce en original, en copie

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284)

A.) demande que le montant du préjudice matériel subi soit calculé sans tenir compte des indemnités de chômage qu’il a perçues de la part de l’Etat allemand, qu’il devra rembourser le cas échéant, et chiffre dès lors son préjudice matériel à titre principal au montant de 247.284,40 EUR.