Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en production de pièces basée sur l’article 284 du NCPC soit déclarée fondée, la production de l’acte de cession des parts pouvant le cas échéant être demandée à l’acquéreur des parts sociales.

1) A titre d’indemnité et de majorations pour les heures supplémentaires prestées, le montant brut de 8.284,16 euros ;Total 8.284,16 eurosdit la demande d’A en paiement des majorations pour les heures supplémentaires prestées fondée pour la somme brute de 8.284,16 euros,8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]

porteurs en application de l’article 284 NCPC.

L’appelante critique l’ordonnance entreprise pour n’avoir pas fait droit à sa demande alors qu’en sa qualité de créancière elle ne pouvait être considérée comme tiers à la dissolution de la société K) et que la production des pièces demandées était expressément admise par l’article 284 du NCPC.Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve

Au fond, elle se rapporte à ses conclusions antérieures sauf à lui donner acte, si par impossible la Cour devait estimer que l’existence du transfert d’entreprise ne résulte pas à suffisance des pièces versées en cause, qu’elle sollicite, conformément aux articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, la

Quant à la demande de B. en production forcée de pièces détenues par l’appelant, les articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile permettent, au cours d’une instance, à une partie qui entend faire état d’une pièce détenue par l’autre partie, de demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de cette pièce en original, en copie

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284)

A.) demande que le montant du préjudice matériel subi soit calculé sans tenir compte des indemnités de chômage qu’il a perçues de la part de l’Etat allemand, qu’il devra rembourser le cas échéant, et chiffre dès lors son préjudice matériel à titre principal au montant de 247.284,40 EUR.

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande en production de pièces à un tiers étant expresséement admise par l’article 284 du NCPC de sorte que le juge

Par jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement numéro 284/2014 D (Liquidation) du 17 décembre 2014, a annulé sur demande d’A) la convention établie entre parties en date du 11 mars 2004, et a, entre autres dispositions, dit que le train agricole dans sa teneur à la date de

Au vu des sérieux doutes quant à l’authenticité de ce document, C.), D.) et INTERTRUST demandent d’enjoindre à l’appelante de produire l’original de ce courrier du 21 décembre 2007, au besoin sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, sinon d’écarter des débats ce document litigieux.L’appelante demande

de retraits cash d’un montant de 99.284,99 euros effectués en faveur du prévenu P.2.) ainsi que des virements de 17.634 euros effectués en faveur du prévenu P.2.) sur son compte SOC.5.) COMPTE.2.) et ceci durant la période d’août 2011 jusqu’au moment de la prononciation de la faillite ;

Bull. civ. IV, no 284 ; Paris, 17 décembre 1986, D.1988, Somm.173, observ.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation et vidant les jugements n°180/2011 du 8 juin 2011 et n°284/2012 du 28 novembre 2012 dans le cadre des successions laissées par J) et K), a entériné les rapports des experts Expert 1) du 3 février 2012 et Expert 2) du 6 juillet 2016 quant à l

Par ailleurs, la CJUE a dans l’arrêt Deutsche Lufthansa (C-284/12) du 21 novembre 2013 rappelé « qu’il importe également de souligner que l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État repose sur une obligation de coopération loyale entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union,

deux fois le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis par suite de son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, le montant de 284,37 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La BANQUE soutient qu’une poursuite des placements en dépôts fiduciaires à terme aurait eu pour effet que le client aurait perdu 3.284,52 €, que le nonplacement était donc dans l’intérêt du client qui a ainsi pu préserver son capital.

SOCIETE1.) et qu’il y aurait lieu à compensation entre les créances respectives et a formulé à ce titre une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de l’ordre de 3.284.271,71 euros, dont 3.184.271,71 euros pour préjudice financier à raison des fautes commises par la banque, principalement sur base de l’article 1147 du code civil invoquant notamment

d’abord sur les intérêts, a débouté A) de sa demande en communication de pièces comptables de la société anonyme D) S.A. basée sur l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de A) en obtention de délais de grâce et a condamné A) à payer à la société anonyme B) S.A.