Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Dans le cadre des plaidoiries ayant abouti au jugement du 4 juillet 2019, SOCIETE2.) a demandé la production forcée des fiches de régie par SOCIETE1.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’absence de contestations, la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer l’allocation des intérêts de retard sur ces montants tels qu’ils sont réclamés dans l’exploit de citation jusqu’au jour du paiement intervenu le 6 février 2024 et à concurrence d’un montant total de 284,55 euros conformément à son décompte actualisé.La société SOCIETE2.) est donc

7.926,96 euros 500 euros 5.284,64 euros 15.853,92 eurosLa société SOCIETE1.) SARL en faillite restant en défaut de prouver le paiement des salaires des mois de février et mars 2023, il y a lieu de fixer la créance du requérant au titre d’arriérés de salaire pour ces mois au montant de (2 x 2.642,32=) 5.284,64 euros.déclare fondées les demandes de PERSONNE1.)

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (Jean-Luc PUTZ, comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n° 284, p.

cette vente, il a acheté un bien immobilier à ADRESSE4.), qu’il y aurait partant subrogation, ce qu’il lui serait cependant impossible de prouver face au refus de PERSONNE2.) de produire les certificats de propriété et actes de vente afférents et qu’il y aurait donc lieu de lui enjoindre de produire ces pièces sur le fondement des articles 284 et 285 du

Elle conteste également la demande tendant à la production de documents en lien avec la détermination des « virtual local partner points » en soutenant que les conditions des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce.

PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait souscrit une assurancevie au Portugal, ce dont elle aurait pris connaissance à l’aide d’un courrier adressé à PERSONNE5.) (pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER), et demande à voir enjoindre à ce dernier, sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le

auprès de cette maison de soins, des motifs de son admission et des motifs de son maintien au sein des SOCIETE2.), le tout sous peine d’une astreinte de 500,00.- € par jour de retard de dépôt des pièces suivant la date à fixer par le Tribunal et ce sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ».Il est admis que les articles 284

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

dit non fondée la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.) requiert finalement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la production des pièces en lien avec la demande de financement de l’acquisition de l’immeuble par SOCIETE1.) et des réponses obtenues par les Banques.Demande sur

284).

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause, il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon, ordonner la communication

284)