Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

dit non fondée la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.) requiert finalement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la production des pièces en lien avec la demande de financement de l’acquisition de l’immeuble par SOCIETE1.) et des réponses obtenues par les Banques.Demande sur

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

C-337/97, Meeusen, ECLI:EU:C:1999:284, point 19 ;

Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause, il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon, ordonner la communication

284)

Répertoire n° 1286/2024 RPL 284/23

En date du 24 mars 2021, elle aurait émis sa facture finale pour un montant de 17.284,76 EUR, facture reprenant les accords entre parties quant aux travaux effectués.

Compte tenu des 32 heures de congé qu’il admet avoir pris en 2018, le requérant estime dès lors qu’à la fin de son contrat de travail, il disposait d’un solde de (173,70 heures de congé annuel + 118,70 heures de congé reportées + 24 heures de récupération – 32 heures de congé pris =) 284,40 heures de congé non pris.

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

752,51 euros 284,17 euros

sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du montant total de 1.284 EUR à titre de frais « chaises thérapeutes et théâtre ».

Ledit commandement mentionne que les poursuites sont exercées en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (284/2016 rôle 175640), rendu contradictoirement par le Tribunal d’

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Cette similitude de moyens, ou « problèmes »284, soulevés dans les deux instances, qui implique le risque d’un préjugé défavorable dans le cadre de l’action en responsabilité civile non encore jugée, justifie un intérêt suffisant d’intervention de l’Etat.284 Jugement attaqué, page 135, avant-dernier alinéa.