Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

Cour, 13 octobre 2005, nº 26892 du rôle).

Cour 13 oct. 2005, rôle 26892).

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n° 99859899).

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd., p. 166, CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle et TAD, 14

Cour d’appel 13 octobre 2005, n°26892 rôle, Cour d’appel 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;

CA, 13 octobre 2005, n°26892 du rôle)

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n° 99859899).