Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II, n° 245).

l’autre parent verse une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien de l’enfant et exécute donc en argent sa dette d’aliments (cf. Cass. 2e civ. 26 novembre 1980, Bull. civ. II, n°245).

SA, le montant de la garantie accordée pour le sinistre survenu sur le chantier de PERSONNE1.) en juin 2002 est limitée à 9.900.000 FLUX (245.414,58 euros), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (247.893,52 euros) après déduction de la franchise de 100.000 FLUX (2.478,94 euros).Au vu des points 6 et 7 des conditions particulières d’

L’analyse de la facture du 21 janvier 2010 fait apparaître que ce document comporte toutes les mentions usuelles d’une facture telles que noms du prestataire de services et du client, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.).

Jugement civil no 245/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 8 novembre 2011.

Tel est le cas en l’espèce, puisque les factures comportent les mentions usuelles telles que noms du prestataire de services et du client, date de la prestation, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.)

de 12,89%, ce qui n’est pas non plus contesté par la partie défenderesse tout comme la valeur de construction évaluée à 245.000.- euros HT.245.000 x 10,52%=25.774 x 20%=5.154,80 euros à majorer de 20% pour l’exécution d’une mission partielle soit, 1.030,96 euros, donc au total 6.185,76 euros.245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%

Numéro du rôle : 118.245 Composition:Elle prétend que ses frais d’avocat s’élèvent à 245.000.- EUR, ses avocats ayant presté « plus de 1.025 heures dans le dossier ».

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE5.) tendant à voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 245,96 euros du chef du même accident dePar réformation de la décision entreprise, les appelants demandent à voir dire la demande en indemnisation de

Par jugement du 12 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE1.) S.c.r.l. in solidum à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.498,29 euros et à PERSONNE4.) la somme de 245,- euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit accident de

Suivant compromis de vente du 23 mars 2009, A) à vendu à B) et à son épouse B’), par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER, une maison à usage d’habitation sise à Differdange, 26, rue Alexandre pour le prix de 245.000 euros.A) requiert dès lors le montant de (10% de 245.000 =) 24.500 euros et la société LOGILUX IMMOBILIER

245,13 euros, cette demande à augmenter des intérêts conventionnels de 1% par mois (suivant l’article 7, alinéa 5 des conditions générales), sinon légaux (suivant l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), à compter du 17 novembre 2008 en ce qui concerne la somme de 35.278,78 euros et à partir du 5La

Jugement civil no 245 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 novembre 2009 Numéro du rôle : 123.831 Composition : Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 245/2009

245.000.- frs 120.000.- frs

1999, I, n° 245. – Cass. com., 27 mai 1981 : Bull

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à la somme de 245.905,97 euros.

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.