Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 245/2025 du 13.02.2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

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circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

prévenir le remboursement de la créance réclamée par le HÔPITAL1.) d’un montant de 245,90 euros, en violation de l’égalité des créanciers dans la présente procédure.5.341,30 euros 245,90 euros

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :En conséquence, le montant redû au moment de la déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans

ii) la somme de 176.245.250.- RM, soit 38.393.475,66 euros à titre de dommages et intérêts pour fausse déclaration,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,86 euros (dont 236,34 euros pour la facture de garage)

étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

quarante-cinq mille trois cent et un euros et quarante-six cents (5.245.301,46 euros), confirmé pour autant que les biens confisqués seraient suffisants, afin d’indemniser intégralement toutes les personnes lésées par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les dispositions du jugement entrepris relatives à l’attribution des biens

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).le montant de 41.245,45 € sur le compte NUMERO39.) de PERSONNE1.), - le montant de 643,19 € sur le compte de NUMERO40.) de la société SOCIETE4.)le

II. (rôle D-BAIL-245/24)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24 et d’y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24,

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER en application des articles L.241-8, L.245-5 et L.264-4 du code du travailLa partie défenderesse fait en effet valoir que les différents textes invoqués dans la requête introductive, à savoir les articles L.

2005, no 00-21.245, Bull.

ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à 229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par PERSONNE2.),

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

244 et 245, n° 85.11 et 85.21.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.