Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrairement à l’accord entre parties, de restituer le 30 septembre 2018 la chienne Billie à Francisco LOPES et ce contre le gré de son propriétaire, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, sa possession n’étant pas de bonne foi.Christine LAFONTAINE reproche encore au juge des référés d’avoir retenu qu’elle

espèce, il résulte du jugement du 11 avril 2013 que le jour de la saisie du véhicule, Y.) a conduit le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du Code civil >>le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé