Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 3.806,25.- euros (au titre d’arriérés de pensions alimentaires du 1er mai 2020 au 1er novembre 2021) ainsi que du montant de 206,25.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine,

la validité des droits du vendeur (Cass. 1re civ., 23 avr. 1958 : Bull. civ. I, n° 206 ; Gaz.

Le Tribunal tient à rappeler que par jugement n°213/206 du 25 octobre 2016, il a été retenu ce qui suit :

Par jugement n° 206/21 du 11 février 2021, le tribunal de paix de Diekirch a décidé ce qui suit :Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2021, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 206/21 du tribunal de paix de Diekirch du 11 février 2021 aux fins de :L’appel de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

206/2024

Autres frais divers » pour un total de 5.206,49.- euros ;

PERSONNE5.), Le doit des contrats n°206 cité par.

réserve (PERSONNE8.), Le doit des contrats n°206 cité par.

de son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat », sinon la somme de 206.434,28 € à titre d’indemnisation du dommage économique que la société SOCIETE2.) soutient avoir subi.206.434,28 €, sinon de 193.050 €, sinon de 164.500 €, sinon de 99.150 €, au titre du dommage économique subi, sinon à voir confirmer le tribunal en ce qu’il lui a alloué à ce

Ils donnent, par ailleurs, à considérer qu’en date du 22 janvier 2024, ils ont volontairement viré à PERSONNE1.) la somme de 206.176,26 euros au titre de sa quote-part concernant les sommes perçues lors des ventes du 1er octobre 2014 respectivementEn ce qui concerne le produit des ventes du 1er octobre 2014 respectivement du 18 juin 2015, portant sur les

Quant aux heures mensuelles prestées au profit de la société assignée, il ressort des factures versées en cause que sur la période de janvier 2022 à avril 2022 la moyenne des heures prestées pour la société assignée est de 208,15 par mois ( (143,18 + 227,79 + 254,86 +206,78) : 4).

La facture finale s’élavant à la somme de 92.206,53 euros TTC aurait finalement été adressée à l’assigné en date du 15 juillet 2019.En ce qui concerne finalement la demande de la société SOCIETE1.) portant sur la facture intitulée « FACTURE DEFINITIVE BATIMENT B », ayant pour objet « lot plâtrerie » du 15 juillet 2019 d’un montant de 92.206,53 euros TTC (78.

Constater que la valeur des terrains, sur base des actes notariés versés par la partie appelante, doit être de : (84.293,90 + 78.207,85 + 82.206,79 + 100.087,03 + 85.561,39 + 85.561,35 + 92.105,26) / 7 = 86.860,51 €, Constater que sur base des actes de ventes notariés, constatant des ventes dans la même zone que les terrains litigieux,

206.206 Conclusions du Parquet général sous l’arrêt n° 160 de la Cour constitutionnelle du 26 mars 2021 (Pièce n° 3 des pièces de procédure annexées au mémoire en réponse du Fonds), page 49,

Dans la mesure où en date du 30 septembre 2020 la requérante aurait signé un avenant au contrat de travail afin de travailler en tant qu’aide-portier, soit à un poste classé dans le groupe de salaire inférieur, elle aurait bénéficié de 206 points au 1er octobre 2020 conformément à l’échelon 17 de la grille des salaires de la Convention collective de travail

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant brut de 7.206,52 euros à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à lui

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).