Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que son salaire a suivant avenant du 26 janvier 2017 été porté au montant brut de 3.689,95

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

l’ordonnance de consignation du 11 janvier 2018 faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2017 au nom et pour le compte d’un certain C.) contre la société SOC.1.) et autres etDans les conclusions versées, Maître Lionel SPET se limite à indiquer qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 29

1) prime annuelle 2017 : 2) prime annuelle 2018 : 3) préjudice moral : 4) remboursement des frais d’avocatQuant à la demande de la requérante en paiement de ses primes pour les années 2017 et 2018qu’au regard du travail exemplaire qu’elle a fourni tout au long des prédites années, elle a fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions successives,

avenant – renouvellement » le 17 octobre 2017 ne saurait avoir l’effet de « ratification » d’un hypothétique contrat de travail à durée déterminée préalablement conclu, dans la mesure où les parties ne sont pas admises à déroger aux dispositions légales autorisant le recours aux

PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2017 en qualité de « Shift LeaderPERSONNE1.) expose à la base de sa demande que l’employeur serait resté en défaut de lui régler 249 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2017, ainsi que 229,43 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2018Il

Il y a eu ensuite une multitude de reports de l’affaire en attendant la régularisation de la procédure en vue d’une éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de PERSONNE4.) et le 2 octobre 2017, l’affaire est passée au rôle général

1) Suite à la requête déposée le 21 novembre 2017 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2018A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi

En date du 9 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 € par mois (partie fixe, les parties ayant encoreIl n’a pas été soutenu que ce dernier contrat de travail remplaçait celui de 2017 de sorte que le Tribunal retient que les deux contrats étaient parallèlement en vigueur

Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 novembre 2016, l’affaire a été fixée au 13 février 2017 pour plaidoiriesles parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle

Finalement, il est précisé que le requérant a déjà fait l’objet d’avertissements en date des 16 septembre 2015 et 30 mars 2017

S.J., 16 février 2017, n° 42606impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail (cf. C.S.J., 12 janvier 2017, n° 42438

1 Cour, 3ème ch., 13 juillet 2017, rôle n° 43243 : Le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande, est une mesure exorbitante du droit commun qui ne peut être imposé unilatéralement par un employeur à un salarié

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre, sous peine d’astreinte, les documents suivants: la fiche de salaires pour le mois de décembre 2017, le certificat de travail, le formulaire U1 et le certificat de rémunération pour l’année 2017PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « pizzaiolo-

As such, you were subject to all applicable internal policies and-procedures of SOCIETE3.) S.A, including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you were

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 3 avril 2017 en qualité de chauffeur-livreur

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Assembly Operator » suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet en date du 1er février 2019 avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 2017

Par requête déposée le 24 juin 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., devant le tribunal de travail pour voir constater que la carrière du requérant est fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017, applicable à partir du 1er septembre 2017 et